Arrêté du ministre de l'éducation et de la formation du 10 mai 2004, relatif au régime de l'examen du baccalauréat sport

Le ministre de l'éducation et de la formation,

Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire et notamment son article 62,

Vu le décret n° 2004-1032 du 26 avril 2004, portant création d'une filière sport dans l'enseignement secondaire et d'un diplôme de baccalauréat sport.

Arrête :

Article premier. - Le diplôme du baccalauréat sport est un diplôme attribué aux candidats déclarés admis à un examen national qui sanctionne l'enseignement secondaire et qui est organisé selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles ci-après.

Art. 2. - L'examen du baccalauréat sport se déroule au terme de chaque année scolaire, sous l'égide du ministre de l'éducation et de la formation en deux sessions : une session principale et une session de contrôle.

Les dates des deux sessions et les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions des candidats sont fixées, chaque année scolaire, par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Les sujets des épreuves sont choisis par le ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 3. - Sont autorisés à subir l'examen du baccalauréat sport, les élèves ayant suivi l'enseignement secondaire section sport jusqu'à la classe terminale entièrement accomplie. Toutefois, dans certains cas et à titre exceptionnel, le ministre de l'éducation et de la formation peut autoriser ceux qui ne remplissent pas cette condition à subir l'examen du baccalauréat sport s'il est prouvé que le candidat a une bonne connaissance des programmes.

Les candidats à l'examen du baccalauréat sport doivent présenter, dans les délais impartis, leur demande de candidature sur un imprimé spécial fourni par l'administration, sur lequel ils sont tenus d'apposer un timbre fiscal particulier aux examens dont la valeur est fixée par arrêté des ministres des finances et de l'éducation et de la formation. La demande de candidature sera accompagnée des pièces fixées par l'administration en temps opportun.

Art. 4. - Tout candidat doit, en se présentant à l'examen, être muni de sa carte d'identité nationale et de la convocation qui lui aura été adressée, il doit les présenter à toute réquisition pendant toute la durée de l'examen.

Art. 5. - Les directeurs des lycées, publics et privés, doivent remettre à la direction régionale de l'enseignement à laquelle ils sont rattachés, les livrets scolaires des élèves de leurs établissements, et ce, avant le début des épreuves. Ce document est établi sous la responsabilité du directeur du lycée qui le signe et le date après vérification de son contenu.

Art. 6. - Le ministre de l'éducation et de la formation désigne les centres des épreuves écrites, leurs présidents et leurs assistants qui sont chargés de veiller au bon déroulement des épreuves sous l'autorité du directeur régional de l'enseignement.

Il désigne, également, des centres de ramassage et de distribution et des centres de correction. Comme il désigne leurs présidents et leurs assistants en vue de garantir le bon déroulement de l'examen dans toutes ses étapes en collaboration avec le directeur régional de l'enseignement.

Art. 7. - Les candidats à l'examen du baccalauréat sport doivent subir les épreuves écrites dans les matières obligatoires et dans les matières à option conformément aux programmes de la classe terminale de l'enseignement secondaire.

Les épreuves, leur durée et leurs coefficients sont fixés en annexe ci-jointe. Leur consistance est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 8. - L'évaluation de l'épreuve d'éducation physique se fait comme suit :

• pour les élèves des établissements publics : la note finale attribuée en éducation physique sera la moyenne arithmétique de la moyenne annuelle de cette matière et la note obtenue au test de fin d'année. Les candidats ne peuvent être dispensés des épreuves d'éducation physique que dans des cas de santé exceptionnels et pour des raisons de force majeure justifiées par un certificat délivré par le médecin de l'établissement fréquenté ou par un médecin de la santé publique désigné par l'administration.

• pour les élèves des établissements privés : la note finale attribuée en éducation physique sera celle obtenue au test de fin d'année organisé sous l'autorité de la direction régionale de l'enseignement. Ces candidats peuvent, par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation, être dispensés de l'épreuve d'éducation physique s'il ne leur a pas été possible de suivre régulièrement les séances d'entraînement au cours de l'année scolaire.

• les candidats à titre individuel sont dispensés de l'épreuve d'éducation physique.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont corrigées obligatoirement sous le couvert de l'anonymat. La valeur de chaque épreuve est exprimée par une note variant de zéro (0) à vingt (20).

Les barèmes de correction seront fixés à l'échelle nationale par des commissions ad-hoc désignées par le ministre de l'éducation et de la formation. Le principe de la double correction est établi pour certaines matières. Pour le reste des matières, on a recours à des commissions de contrôle.

La liste des matières concernées par la double correction ainsi que la procédure d'attribution des notes finales sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.

Art. 10. - Les commissions de correction bénéficient de toutes les prérogatives quant à l'attribution des notes conformément aux dispositions du présent arrêté. Il ne peut être fait opposition aux notes finales attribuées, de même qu'il ne peut être accepté de demande d'accès aux copies d'examen des candidats ni de nouvelle correction.

Art. 11. - Toute absence à l'une des épreuves à la session principale ou à la session de contrôle entraîne l'attribution de la note zéro à cette épreuve.

Art. 12. - Tout candidat à l'examen du baccalauréat sport doit choisir une seule matière à option dans la liste des matières à option relatives à la section. La note obtenue à cette matière et son coefficient comptent obligatoirement dans le calcul du total des notes et de la moyenne de l'examen.

Art. 13. - La moyenne finale de l'examen du baccalauréat sport pour les élèves des lycées publics et des lycées privés est fixée en se basant sur la plus élevée des deux moyennes calculées selon l'une des deux formules suivantes :

1) l'ensemble des points des épreuves du baccalauréat
l'ensemble de coefficients des épreuves du baccalauréat
2) (la moyenne des épreuves du baccalauréat x 3) +
(la moyenne annuelle générale de la 4ème année secondaire)

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La moyenne finale de l'examen du baccalauréat sport, pour les candidats à titre individuel, est fixée uniquement sur la moyenne des épreuves du baccalauréat.

Le total des points obtenus aux épreuves du baccalauréat sport par chaque candidat est égal à la somme des notes attribuées à ces épreuves multipliées par leurs coefficients respectifs.

La moyenne des épreuves du baccalauréat sport est égale au quotient obtenu en divisant le total des points obtenus par le total des coefficients des épreuves passées par le candidat.

Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu à l'examen une moyenne finale égale au moins à 10 sur 20.

Art. 14. - Est autorisé à se présenter à la session de contrôle, tout candidat qui n'est pas déclaré admis à la session principale et dont la moyenne finale à cette session est égale au moins à 7 sur 20.

La session de contrôle comporte cinq épreuves. Le candidat peut passer, selon son choix, une ou plusieurs de ces matières. Ces matières sont fixées comme suit :

• Matière spécifique.

Le candidat peut, selon son choix, passer les mathématiques ou les sciences physiques.

Art. 15. - La moyenne finale est calculée, pour la session de contrôle, en tenant compte des notes obtenues à chacune des deux sessions conformément à ce qui suit :

a) pour les matières que le candidat aura repassées à la session de contrôle, il sera tenu compte de la meilleure des deux notes obtenues dans les deux sessions,

b) pour les matières non repassées à la session de contrôle, le candidat conservera les notes et le total des points obtenus dans ces matières au cours de la session principale.

Est déclaré admis, tout candidat ayant obtenu à la session de contrôle une moyenne finale égale au moins à 10 sur 20.

Art. 16. - Peut être admis avec rachat à la session principale ou à la session de contrôle, tout candidat dont la moyenne finale à l'examen du baccalauréat sport est égale au moins à 9 sur 20 s'il répond à toutes les conditions suivantes :

• la moyenne annuelle générale en classe terminale est égale au moins à 10 sur 20,
• la moyenne arithmétique des notes obtenues à l'examen dans les deux matières spécifiques est égale au moins à 8 sur 20,
• ne pas avoir obtenu la note zéro (0) sur vingt (20) à l'une des matières obligatoires,
• avoir une bonne conduite et une bonne assiduité.

Art. 17. - L'admission à la session principale et à la session de contrôle est notifiée aux candidats avec les mentions suivantes :

• "passable" : quand le candidat a obtenu une moyenne inférieure à 12 sur 20,
• "assez bien" : quand le candidat a obtenu une moyenne égale au moins à 12 sur 20 et inférieure à 14 sur 20,
• "bien" : quand le candidat a obtenu une moyenne égale au moins à 14 sur 20 et inférieure à 16 sur 20,
• "très bien" : quand le candidat a obtenu une moyenne égale au moins à 16 sur 20.

Art. 18. - Une commission de lecture des résultats est chargée, sous la direction du président du centre de correction des épreuves écrites, de la vérification des résultats des candidats et introduit, si nécessaire, les rectifications relatives à une donnée concernant le candidat ou à son résultat, et ce, en se référant aux copies et autres documents.

Art. 19. - Le jury est souverain quant aux décisions concernant l'admission ou le refus des candidats. Ses délibérations ont un caractère strictement confidentiel. Aucun recours n'est recevable à l'encontre des décisions qu'il aura prises conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 20. - Toute fraude, tentative de fraude ou mauvais comportement à l'examen du baccalauréat sport exposera son auteur aux sanctions prévues par le présent article selon les modalités suivantes :

1. Cas de fraude, tentatives de fraude ou mauvais comportements constatés dans les centres des épreuves pratiques ou écrites :

a) Les jurys chargés d'enquête portant sur les cas de fraude ou de mauvais comportement délibèrent, pour chaque cas, sur la base d'un dossier comportant les pièces suivantes :

• les rapports des deux surveillants,
• le rapport du président du centre d'examen et, le cas échéant, de son vice-président,
• les questionnaires adressés aux candidats concernés,

• les documents saisis relatifs au cas de fraude et aux manifestations du mauvais comportement, le cas échéant,
• ainsi que tous les documents et pièces susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates.

b) Les jurys chargés d'enquête portant sur les cas de fraude ou de mauvais comportement déterminent s'il y a eu ou non fraude caractérisée ou tentative de fraude ou mauvais comportement.

c) Dans le cas où la fraude, tentative de fraude ou mauvais comportement est confirmé, les jurys prononcent la nullité de l'examen pour les deux sessions à l'encontre de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude ou à l'encontre de l'auteur du mauvais comportement et de leurs complices.

d) Outre la prononciation de la nullité de l'examen, les jurys chargés d'enquête portant sur les cas de fraude ou de mauvais comportement peuvent proposer au ministre de l'éducation et de la formation, après appréciation des circonstances et du degré de gravité de la fraude ou du mauvais comportement, de prendre la sanction d'interdire aux candidats concernés de s'inscrire à l'examen et leur exclusion des établissements scolaires publics pour une période allant de un à cinq ans. Les jurys peuvent également proposer d'engager une enquête administrative afin de délimiter les responsabilités dans les cas examinés.

2. Cas de fraude ou mauvais comportement constatés lors de la correction des épreuves :

Si un professeur s'aperçoit, en corrigeant les copies, que certaines d'entre elles se ressemblent, impliquant une présomption de fraude, ou comportent des propos sans rapport avec le sujet de l'examen et touchant à la personne du professeur correcteur ou au système éducatif d'une façon générale, il est appelé à rédiger un rapport où il explique les raisons de ses soupçons et à le remettre au président de la commission de correction. Ce dernier chargera un deuxième professeur de corriger de nouveau les copies douteuses.

Le président du centre de correction établit un dossier comportant :

• le rapport au premier professeur correcteur,
• le rapport du deuxième professeur correcteur,
• le rapport du président de la commission de correction,
• tous les documents et pièces susceptibles de permettre aux jurys de prendre les décisions adéquates.

Les jurys chargés d'enquête portant sur le cas de fraude ou de mauvais comportement seront appelés à délibérer, sur ces cas, à la lumière de ce dossier enrichi par les questionnaires des candidats concernés et des surveillants, le cas échéant. Ils détermineront s'il y a eu ou non fraude. Il en sera de même pour les cas de mauvais comportement. Dans l'affirmative, la nullité de l'examen est prononcée à l'encontre des candidats reconnus coupables. Les jurys peuvent proposer une des sanctions citées ci-dessus. Les cas de fraude ou tentative de fraude ou de mauvais comportement feront l'objet de procès-verbaux.

Art. 21. - En cas d'absence d'un candidat à une matière au cours de la session principale pour des raisons de force majeure, consignées dans un rapport détaillé rédigé pour la circonstance par le président du centre d'écrit, ce candidat peut être racheté en tenant compte de sa moyenne annuelle dans la matière à laquelle il s'est absenté pour le calcul de la moyenne des épreuves du baccalauréat sport. Cette mesure permettrait au candidat de se présenter à la session de contrôle sans plus.

La note obtenue à la session de contrôle dans la matière à laquelle il s'est absenté à la session principale est considérée comme une note finale pour les deux sessions. Dans le cas où le candidat ne s'est pas présenté pour passer la matière à laquelle il s'est absenté à la session principale, la note zéro lui sera attribuée dans cette matière.

Mais dans le cas où, pendant la session principale, le candidat s'est absenté d'une façon justifiée à une matière non prévue à la session de contrôle, sa moyenne annuelle obtenue en cette matière sera considérée comme étant la note finale.

Art. 22. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 10 mai 2004.

Le ministre de l'éducation
et de la formation
Mohamed Raouf Najjar

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Annexe relative aux épreuves du baccalauréat sport, à leur durée et à leurs coefficients

• Matière spécifique de la section.

(1) Le candidat choisit obligatoirement une seule matière à option.