Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la constitution notamment ses articles 34 et 35,
Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du conseil constitutionnel,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Sont abrogées, les dispositions des articles premier et 2 de la loi n° 94-76 du 27 juin 1994 sus-indiquée et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier (nouveau). – Est créé, un établissement public à caractère administratif dénommé "centre de formation et d'appui à la décentralisation", doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et d'un budget rattaché pour ordre au budget général de l'Etat. Il est placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur et du développement local.
Article 2 (nouveau). – La mission du centre de formation et d'appui à la décentralisation consiste notamment en :
- l'organisation de sessions de perfectionnement et de formation à l'intention des cadres et agents des gouvernorats et des communes, et agents de l'administration centrale en rapport avec l'action régionale et communale,
- le perfectionnement des cadres régionaux et municipaux et des titulaires des diplômes de l'enseignement supérieur nouvellement recrutés,
- l'organisation de séminaires et de journées d'études au profit des conseillers municipaux et des membres des conseils régionaux sur des sujets ayant trait à l'action communale et régionale,
- l'organisation de sessions d'études au profit des cadres et agents désignés au premier tiret du présent article, candidats aux différents concours et examens professionnels organisés par le ministère de l'intérieur et du développement local et par les collectivités locales,
- l'organisation des stages,
- la réalisation des travaux de recherche scientifique, de documentation et de publication et l'organisation de séminaires et de journées d'études dans les domaines ayant trait aux nouvelles législations et aux réformes en matière de formation et dans les différents domaines relevant de la compétence de l'administration régionale et municipale,
- la sélection et le perfectionnement des formateurs,
- la réalisation des missions de formation ou de recherche qui lui seront confiées par l'autorité de tutelle.
Art. 2. – Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1445