Décret n° 2004-1193 du 25 mai 2004, accordant à la société "immobilière industrielle modulaire" les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour l'année 1974 et notamment son article 45 portant création du fonds de promotion et de décentralisation industrielle,

Vu le code d'incitation aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et notamment son article 52, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002 portant loi de finances pour l'année 2003,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 78-578 du 9 juin 1978, portant refonte de la réglementation du fonds de promotion et de la décentralisation industrielle, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2003-1919 du 1er septembre 2003,

Vu le décret n° 93-2542 du 27 décembre 1993, portant composition, organisation et modes de fonctionnement de la commission supérieure des investissements,

Vu l'avis de la commission supérieure d'investissement du 1er août 2003,

Vu l'avis du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La société "immobilière industrielle modulaire" bénéficie de la suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements n'ayant pas de similaires fabriqués localement et figurant à la liste n° I annexée au présent décret et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les équipements fabriqués localement et figurant sur la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 2. - La société "immobilière industrielle modulaire" bénéficie d'une prime d'investissement égale à 10% du coût du projet estimé à 7,650 millions de dinars. Cette prime est octroyée en quatre tranches comme suit :

• 30% lors du démarrage de la réalisation du projet,
• 30% lors de la réalisation de 60% du coût de l'investissement,
• 20% lors de la réalisation de 80% du coût de l'investissement,
• 20% à l'entrée en production du projet.

Cette prime est imputée sur les ressources du fonds de promotion et de décentralisation industrielle institué par l'article 45 de la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973.

Art. 3. - La société "immobilière industrielle modulaire" s'engage par écrit à ne pas céder, à titre onéreux ou gratuit, les équipements figurant aux listes ci-jointes, et ce, pendant les cinq années qui suivent la date d'importation ou d'acquisition locale.

Cet engagement est joint à la déclaration en douane de mise à la consommation ou à la demande de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 4. - La cession des équipements sous couvert du régime fiscal privilégié avant l'expiration du délai cité à l'article 3 ci-dessus est subordonnée à l'acquittement des droits et taxes dus sur la base de la valeur et des taux en vigueur à la date de cession des équipements importés et à l'acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à la législation en vigueur à la date de cession des équipements acquis localement.

Art. 5. - La société "immobilière industrielle modulaire" est tenue de rembourser le montant des avantages accordés majorés des pénalités de retard aux taux en vigueur dans le cadre de la législation fiscale de droit commun en cas de non réalisation du projet ou de détournement illégal de l'objet initial de l'investissement, et ce, conformément aux dispositions de l'article 65 du code d'incitation aux investissements.

Art. 6. - Les ministres des finances, de l'industrie et de l'énergie et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 25 mai 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE I

Liste des équipements n'ayant pas de similaire fabriqué localement

ANNEXE II

Liste des équipements fabriqués localement

NOMINATIONS