Le Président de la République,
Vu la constitution et notamment son article 32,
Vu la loi n° 2004-37 du 3 mai 2004, portant approbation du contrat de cautionnement conclu le 10 novembre 2003, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet "production, transport et distribution de gaz".
Vu le contrat de cautionnement conclu le 10 novembre 2003, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au prêt accordé à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz pour la contribution au financement du projet "production, transport et distribution de gaz".
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, le contrat de cautionnement conclu le 10 novembre 2003, entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement et relatif au cautionnement du prêt accordé à la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz d'un montant de cinquante cinq millions (55.000.000) d'Euros pour la contribution au financement du projet "production, transport et distribution de gaz".
Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 mai 2004.
Zine El Abidine Ben Ali