Décret n° 2004-1236 du 31 mai 2004, portant ratification du contrat de financement conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement le 18 décembre 2003 et relatif à la contribution au financement du projet "STT-Extension et réhabilitation des transports urbains dans le Grand Tunis"

Le Président de la République,

Vu la constitution et notamment son article 32,

Vu la loi n° 2004-36 du 3 mai 2004, portant approbation du contrat de financement conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement le 18 décembre 2003 et relatif à la contribution au financement du projet "STT-Extension et réhabilitation des transports urbains dans le Grand Tunis",

Vu le contrat de financement conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement le 18 décembre 2003 et relatif à la contribution au financement du projet "STT - Extension et réhabilitation des transports urbains dans le Grand Tunis".

Décrète :

Article premier. - Est ratifié, le contrat de financement conclu entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Européenne d'Investissement à Tunis, le 18 décembre 2003, et relatif au prêt d'un montant de quarante cinq millions (45.000.000) euros accordé à la République Tunisienne pour la contribution au financement du projet "STT - Extension et réhabilitation des transports urbains dans le Grand Tunis".

Art. 2. - Le ministre du développement et de la coopération internationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 31 mai 2004.

Zine El Abidine Ben Ali