Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988, la loi n° 90-6 du 12 février 1990, la loi n° 94-71 du 27 juin 1994, la loi n° 96-67 du 22 juillet 1996, la loi n° 97-59 du 28 juillet 1997 et la loi n° 97-74 du 18 novembre 1997,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-28 du 3 avril 1999 et la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001, portant promulgation du code des télécommunications, telle que complétée par la loi n° 2002-46 du 7 mai 2002, et notamment son article 63 (ter),
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,
Vu le décret n° 2003-922 du 21 avril 2003, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'instance nationale des télécommunications,
Vu l'avis du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Il est ajouté à l'article premier du décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, l'organisme suivant :
- l'instance nationale des télécommunications.
Art. 2. - Le Premier ministre, les ministres des affaires sociales et de la solidarité, des technologies de la communication et du transport et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 7 juin 2004.
Zine El Abidine Ben Ali