Décret n° 2004-1327 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, telle qu'elle est modifiée et complétée par la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985 et la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, modifiée et complétée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 92-1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux,

Vu le décret n° 93-2064 du 11 octobre 1993, fixant le taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux,

Vu le décret n° 96-1913 du 16 octobre 1996, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" durant la période 1996-1998 au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 99-2186 du 4 octobre 1999, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" durant la période 1999-2001 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2000-1121 du 22 mai 2000, fixant le statut particulier au corps des contrôleurs des règlements municipaux,

Vu le décret n° 2002-2837 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1219 du 2 juin 2003, portant majoration des taux de l'indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l'année 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le tableau prévu à l'article deux du décret susvisé n° 92-1730 du 28 septembre 1992 est complété ainsi qu'il suit :

Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 7 juin 2004.

Zine El Abidine Ben Ali