Arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme du 14 juin 2004, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice et des droits de l'Homme

Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - Le concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice et des droits de l'Homme est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme. Cet arrêté fixe :

• le nombre d'emplois mis en concours,
• la date de clôture de la liste d'inscription,
• la date du déroulement du concours.

Art. 3. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à concourir,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 4. - Le concours susvisé est ouvert aux adjoints techniques, titulaires justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans leurs grades à la date de clôture des candidatures.

Art. 5. - Les candidats au concours susvisé doivent adresser leurs demandes de candidature par la voie hiérarchique accompagnées des pièces suivantes :

• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté portant nomination du candidat dans le grade actuel,
• une copie certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,
• un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et éventuellement militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département.

Ces demandes doivent être obligatoirement enregistrées au bureau d'ordre central au ministère de la justice et des droits de l'Homme.

Art. 6. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre après la clôture du registre d'inscription.

Art. 7. - La liste des candidats admis à participer au concours est arrêtée définitivement pour le ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Art. 8. - Le concours interne sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :

• une épreuve écrite d'ordre technique,
• une épreuve écrite d'organisation administrative de la Tunisie.

Le programme des deux épreuves est fixé en annexe ci-jointe.

La durée et le coefficient appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 9. - L'épreuve d'organisation administrative de la Tunisie a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve technique a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Art. 10. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent avoir à leur disposition pendant la durée des épreuves ni livres, ni brochures, ni notes, ni tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 11. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude, dûment constatée, entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves qu'il a subies et l'interdiction de participer à tout concours ou examen administratifs ultérieurs pendant cinq (5) ans.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté de ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant au de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 12. - Les épreuves écrites sont appréciées par deux correcteurs, il est attribué à chaque épreuve une note variant entre zéro (0) et vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées est supérieure à quatre (4) points, l'épreuve est soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de deux dernières notes.

Art. 13. - Toute note inférieure à six sur vingt (6/20) est éliminatoire.

Art. 14. - Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu un minimum de quarante (40) points pour l'ensemble des deux épreuves.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans le grade, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Article 15. - La liste des candidats admis au concours susvisé est arrêtée par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.

Art. 16. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juin 2004.

Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme

Béchir Tekari

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme du concours interne sur épreuves pour la promotion au grade de technicien appartenant au corps technique commun des administrations publiques au ministère de la justice et des droits de l'Homme

1. Epreuve technique :

A/ Spécialité : Production agricole (végétale et animale) :

A - Option : Grandes cultures :

• propriétés physiques et chimiques du sol,
• la fertilisation des grandes cultures principes et méthodes,
• le travail du sol, les différentes façons - définition et buts,
• l'eau dans le sol,
• études des cultures suivantes (préparation du sol, variétés, semis fertilisation techniques culturales d'entretien, traitement et récolte),
• cultures céréalières blé, orge, avoine, maïs, et triticale
• multiplication et production des semences céréalières sélectionnées,
• technique de production, contrôle et certification, conditionnement et stockage,
• législation sur le contrôle des semences sélectionnées,
• légumineuses à graines petit-pois, pois chiche, fève, fèverole, haricot et lentilles,
• cultures industrielles : tournesol, betteraves à sucre, tabac, soja, lin cotonnier,
• cultures fourragères,
• principales cultures fourragères en Tunisie en sec et en irrigué (avoine, vesce, betteraves, fourragère, médicago annuel, fétuque sulla, phalaris, ray-grass, cultures pour ensilage : luzerne, bersim, maïs fourrager...),
• les prairies et parcours,
• les resserves fourragères (cactus etc...).

Les fauchages : préparation du matériel, époque de la fauchaison, fenaison.

B - Option : défense des cultures :

• les méthodes de lutte contre les maladies et ennemis des cultures (méthodes culturales, chimiques, physiques, biologiques),

• les appareils de traitement, les pesticides à usage agricole : classification en groupe, mode d'action, efficacité et rémanence, législation, morphologie biologie et moyens de lutte contre les insectes, les nématodes et les vertébrés nuisibles aux plantes cultivées et aux denrées emmagasinées, cycles biologiques, symptômes et moyens de lutte contre les maladies cryptogamiques identification et moyens de lutte contre les virus et les maladies bactériennes des plantes cultivées,
• les principales mauvaises herbes des espèces cultivées, les moyens de lutte (culturaux, chimiques et biologiques),
• les calendriers des traitements phytosanitaires des principales cultures.

C - Option : arboriculture fruitière :

• caractéristiques des sols favorables aux plantes (données physiques et chimiques),
• les critères du choix des espèces à planter : sol, climat, eau, matériel végétal,
• étude de l'appareil végétal,
• étude de l'appareil végétatif,
• étude des organes producteurs de fruits,
• principes et méthodes de la multiplication des arbres fruitiers et de la vigne,
• les besoins en eau, les techniques et méthodes d'irrigation (aspects quantitatifs de l'eau d'irrigation),
• étude des espèces suivantes (exigences écologiques, variétés, porte greffes, plantations entretiens, traitement et récolte) :
• olivier,
• abricotier,
• agrumes,
• amandier,
• vigne de cuve,
• vigne de table et à sécher,
• figuier,
• palmier dattier,
• pêcher,
• pistachier,
• pommier poirier,
• prunier – cerisier,
• méthodes et techniques de production des plantes fruitières,
• contrôle de pépinières.

D - Option : cultures maraîchères :

• les sols à vocation maraîchère,
• les assolements en cultures maraîchères,
• la fumure organique et nutrition minérale (chez les espèces maraîchères),
• besoins et eau pour irrigation (aspects quantitatifs et qualitatifs),
• méthodes d'amélioration (génétique et sanitaire) des espèces maraîchères,
• influence des facteurs du climat sur les maraîchères, les différents types de culture,

• la correction des facteurs climatiques, les cultures sous abris,
• récolte, commercialisation et transformation des produits maraîchères,
• études des espèces maraîchères suivantes,
• physiologie, préparation du sol, semis ou multiplication, variétés, techniques, culturales, entretien, traitement et récolte,
• solanacées : tomate, piment, aubergine, pomme de terre,
• cucurbitacées : melon, pastèque, concombre, courgettes,
• légumes vivaces : artichaut, fraise,
• liliacées : ail, oignon,
• légumineuses : petit- pois, haricot, fève,
• légumes fuilles : laitue,
• légumes racines : carotte radis, navet.

E - Option : floriculture et aménagement des jardins :

Nomenclature, classification, multiplications générative et végétative des plantes florales, régulation de la croissance des plantes ornementales soins culturaux, les plantes annelles, bisannuelles males, vivaces, les plantes bulbeuses, les plantes d'appartement à feuille décorative (description, multiplication, culture) aménagement des jardins et des parcs.

F - Option : Petit élevage et production animale :

• l'importance de l'élevage et des problèmes de l'aviculture industrielle en Tunisie,
• la conduite rationnelle d'un élevage avicole,
• les aliments concentrés pour les volailles,
• l'importance et les problèmes de l'élevage des lapins,
• l'importance, l'évolution et les problèmes de l'élevage bovin,
• l'importance et les problèmes de l'élevage ovin et caprin,
• les encouragements de l'État à l'élevage bovin, ovin et caprin,
• les besoins nutritifs des bovins, ovins et caprins et leurs rationnement,
• les méthodes d'amélioration génétiques des bovins, ovins et caprins,
• la conduite rationnelle d'un élevage bovin,
• la conduite rationnelle d'un élevage ovin,
• la conduite rationnelle d'un élevage caprin,
• la conduite rationnelle d'un élevage bovin laitier.

G - Option : Machinisme agricole :

• les tracteurs agricoles,
• machines à traction animale et de culture motorisée,
• matériel de défrichement,
• matériel de remodelage de terres,
• matériel de labour profond et de façon superficielle,
• matériel de semis, d'épandage, de repiquage,
• matériel de défense de cultures,

• matériel de récolte,
• rendement des machines agricoles,
• conditions d'importation,
• machines à roues et machines à chenilles.

2 / Spécialité : Bâtiment :

• nature et qualité physique et mécanique des sols (différents terrains, sondages, contraintes des sols, force portante ...),
• fondations : différents types, conditions d'exécution, avantages et inconvénients de chaque système, conception et calcul des structures simples,
• murs : (divers types, cloisons, murs rideaux, stabilité des murs, ouverture des murs, différents types et caractéristiques de la maçonnerie,
• planchers, jointoiement et rejointoiement-joints de dilatation et de rupture, enduits aux liants hydrauliques, percements et scellement, conduite et gaine, travaux de platerie, ouvrages en structure d'escaliers, carrelages et produits céramiques,
• divers travaux d'équipement et de protection : menuiserie, plomberie, serrurerie, quincaillerie du bâtiment, canalisation d'évacuation (fosses septiques, égouts), étanchéité, isolation thermique, acoustique et antivibratoire, engins pour l'exécution des travaux de bâtiment,

II- Organisation administrative de la Tunisie :

• attributions du ministère de la justice et des droits de l'Homme,
• réglementation des prisons,
• réglementation des centres de rééducation des mineurs délinquants,
• statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
• statut particulier au corps technique commun des administrations publiques.