Le ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 82-70 du 6 août 1982, portant statut général des forces de sécurité intérieure, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2000-58 du 13 juin 2000,
Vu la loi n° 2001-51 du 3 mai 2001, relative aux cadres et agents des prisons et de la rééducation,
Vu le décret n° 84-753 du 30 avril 1984, portant statut particulier des cadres et agents des prisons et de la rééducation, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 2004-419 du 1er mars 2004.
Arrête :
Article premier. – Cet arrêté fixe les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des prisons et de la rééducation au profit des animateurs de la première catégorie ayant au moins six (6) ans d'ancienneté dans le grade à la date de la clôture des candidatures et titulaires de la maîtrise au moins ou d'un diplôme équivalent.
Art. 2. – L'examen professionnel susvisé est ouvert par arrêté du ministre de la justice et des droits de l'Homme.
Cet arrêté fixe :
- le nombre d'emplois mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. – Les candidats du concours susvisé doivent adresser leur demandes de candidature par la voie hiérarchique au ministère de la justice et des droits de l'Homme (direction générale des prisons et de la rééducation) comprenant les pièces suivantes :
- une attestation des services accomplis par l'intéressé,
- une copie de l'arrêté de recrutement, ou de l'arrêté de nomination au grade d'animateur de la première catégorie.
- une copie de la maîtrise ou du diplôme équivalent.
- le curriculum vitae du candidat.
Art 4. - Le dossier du candidat susvisé à l'article premier et qui est soumis au jury du concours comprend les pièces suivantes :
- la demande de candidature de l'intéressé au concours et les pièces prévues par l'article 3 ci-dessus,
- un rapport du chef hiérarchique sur les aptitudes et la compétence professionnelle de l'agent,
- un rapport exhaustif d'évaluation du directeur général des prisons et de la rééducation qui relate clairement les aptitudes de l'animateur de la première catégorie et sa compétence professionnelle ainsi que son avis sur l'habilité à la promotion.
- une liste détaillée des distinctions et décorations obtenues par le candidat,
- une liste détaillée des sanctions disciplinaires qui ont été infligées au candidat,
- une liste détaillée des fonctions attribuées au candidat,
- une liste des stages effectués par le candidat ainsi que les divers cycles de formation suivis,
- une copie des études et des travaux accomplis par le candidat.
Art. 5. - Le concours susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de la justice de des droits de l'Homme.
Le jury est chargé principalement de :
- proposer la liste des candidats autorisés à participer au concours,
- superviser le déroulement du concours,
- l'évaluation des documents, des études et des travaux présentés par le candidat,
- classer les candidats par ordre de mérite,
- proposer les candidats susceptibles d'être admis.
Art. 6. - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours qui attribue à chaque candidat une note selon des critères fixés par ce jury.
Art. 7. - Le jury du concours procède après la délibération au classement des candidats par ordre de mérite suivant le total des notes obtenues.
Dans le cas où le mérite des candidats est jugé égal, la priorité est accordée au plus âgé.
Art. 8. - Une note de zéro à dix (10) est attribuée à chaque candidat par le chef hiérarchique.
- Une note de zéro à vingt (20) est attribuée à chaque candidat par le jury du concours susvisé,
- Une note de zéro à vingt (20) est attribuée à chaque candidat par le directeur général des prisons et de la rééducation.
Art. 9. - La liste des candidats admis définitivement au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de conseiller des prisons et de la rééducation est arrêtée par le ministre de la justice et des droits de l'Homme.
Art. 10. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 juin 2004.
Le ministre de la justice
et des droits de l'Homme
Béchir Tekari
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi