Décret n° 2004-1385 du 22 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003 portant organisation du ministère des sports

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des sports,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics a caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001,

Vu le décret n° 84-1067 du 19 septembre 1984, portant organisation de l'inspection administrative et financière du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003,

Vu le décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier,

Vu le décret n° 2003-811 du 7 avril 2003, fixant les attributions du ministère des sports,

Vu le décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003, portant organisation du ministère des sports et notamment ses articles 14 et 15,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont abrogées, les dispositions de l'article 15 du décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003 susvisé et remplacées par les dispositions suivantes :

Article 15 (nouveau). - Le chef de l'inspection générale veille au fonctionnement de l'inspection générale du ministère des sports et à sa représentation auprès des structures consultatives du ministère et des comités de contrôle. Il est nommé par décret sur proposition du ministre des sports parmi les fonctionnaires exerçant l'emploi de directeur général d'administration centrale ou un emploi équivalant depuis deux ans au moins.

Les membres de l'inspection générale du ministère des sports agissent en vertu d'ordres de mission qui leur sont délivrés par le ministre des sports.

En application des missions qui leur sont confiées, les membres de l'inspection générale ont la qualité juridique à requérir la communication immédiate de toute information et la production de tout document qu'ils estiment utiles pour l'accomplissement de leur mission. Ils disposent à cette fin des pouvoirs d'investigation les plus étendus.

Les missions de l'inspection sont clôturées par l'élaboration des rapports faisant état des résultats de l'inspection et des propositions qui seront adressés à la cour des comptes, au haut comité du contrôle administratif et financier et au Premier ministère (le contrôle général des services publics) sur autorisation du ministre des sports.

Art. 2. - Est ajouté au décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003 susvisé, l'article 15( bis) suivant :

Article 15 (bis). - L'inspection générale du ministère des sports comprend les emplois fonctionnels suivants :

• inspecteur général, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur général d'administration centrale,
• inspecteur principal, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un directeur d'administration centrale,
• inspecteur principal adjoint, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un sous-directeur d'administration centrale,
• inspecteur, il bénéficie des indemnités et avantages alloués à un chef de service d'administration centrale.

Le nombre des emplois fonctionnels de l'inspection générale du ministère des sports est fixé comme suit :

• inspecteur général : 1,
• inspecteur principal : 2,
• inspecteur principal adjoint : 3,
• inspecteur : 4.

Art. 3. - Sont abrogées, toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 84-1067 du 19 septembre 1984 susvisé.

Art. 4. - Les ministres des sports et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 22 juin 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS