Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2493 du 8 novembre 1999,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est ajouté au décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé, l'article 4 comme suit :
Article 4. – Les personnels enseignants mentionnés par le présent décret et exerçant aux établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont soumis à des inspections pédagogiques périodiques.
Cette périodicité est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 2. – Sont abrogées, les dispositions des articles 7 (bis) et 16 (bis) du décret n° 73-114 du 17 mars 1973 susvisé et remplacées comme suit :
Article 7 (bis nouveau). – La promotion au grade de professeur d'enseignement secondaire est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :
- aux professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20),
- aux professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins douze (12) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle. A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
- aux professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle titulaires dans leur grade qui ont obtenu entre temps la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20% de l'effectif des professeurs d'enseignement secondaire du 1er cycle justifiant des conditions susvisées. La promotion au grade de professeur de l'enseignement secondaire s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.
Article 16 (bis nouveau). – La promotion au grade de professeur d'enseignement artistique est attribuée aux candidats internes après avoir passé avec succès un concours interne sur dossier ouvert :
- aux professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20),
- aux professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins douze (12) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle. A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
- aux professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle titulaires dans leur grade qui ont obtenu entre temps la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20% de l'effectif des professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle justifiant des conditions susvisées. La promotion au grade de professeur de l'enseignement artistique s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.
Art. 3. – Les ministres de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1772