Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est ajouté au décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999 susvisé, l'article 6 (bis) comme suit :
Article 6 (bis). – Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement et les professeurs hors classe de l'enseignement exerçant dans les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont soumis à des inspections pédagogiques périodiques.
Cette périodicité est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 2. – Sont abrogées les dispositions des articles 8 et 10 du décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999 susvisé et remplacées ainsi qu'il suit :
Article 8 (nouveau). – Les professeurs principaux hors classe de l'enseignement sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :
- aux professeurs principaux de l'enseignement secondaire, assurant un enseignement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20),
- aux professeurs principaux de l'enseignement secondaire chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au moins treize (13) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle. A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Le nombre de postes mis en concours est ouvert chaque année dans la limite de 20% du nombre total des professeurs principaux de l'enseignement secondaire remplissant les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.
Le nombre des professeurs principaux hors classe de l'enseignement ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs principaux de l'enseignement secondaire.
Article 10 (nouveau). – Les professeurs hors classe de l'enseignement sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :
- aux professeurs de l'enseignement secondaire, professeurs de l'enseignement artistique et professeurs de l'enseignement secondaire technique titulaires dans leur grade, assurant un enseignement et ayant le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent et non titulaires d'une maîtrise et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20),
- aux professeurs de l'enseignement secondaire, professeurs de l'enseignement artistique et professeurs de l'enseignement secondaire technique, titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés, ayant le diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur ou un diplôme équivalent et non titulaires d'une maîtrise et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant au moins treize (13) sur vingt (20) de moyenne arithmétique à la dernière note pédagogique et note professionnelle. A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et 10 comme note pédagogique.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20% de l'effectif des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement artistique et des professeurs de l'enseignement secondaire technique qui remplissent les conditions susvisées. La promotion au grade de professeur hors classe de l'enseignement s'effectue dans la limite de 20% du nombre des candidats au concours.
Art. 3. – Les ministres de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1773