Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-2496 du 8 novembre 1999,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – Est ajouté au décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980 susvisé un article 2 (bis) comme suit :
Article 2 (bis). – Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire exerçant dans les établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation sont soumis à des inspections pédagogiques périodiques. Cette périodicité est fixée par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 2. – Sont abrogées, les dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 80-1136 du 15 septembre 1980 et remplacées comme suit :
Article 5 (nouveau). – Les professeurs principaux de l'enseignement secondaire sont nommés par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation par voie de promotion après avoir passé avec succès un concours interne sur dossiers ouvert :
- aux professeurs hors classe de l'enseignement, aux professeurs de l'enseignement secondaire, aux professeurs de l'enseignement artistique et aux professeurs de l'enseignement secondaire technique, titulaires dans leur grade assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur de l'enseignement secondaire technique à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20),
- aux professeurs hors classe de l'enseignement, aux professeurs de l'enseignement secondaire, aux professeurs de l'enseignement artistique et aux professeurs de l'enseignement secondaire technique, titulaires dans leur grade, chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence, justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire ou de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur de l'enseignement secondaire technique à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note administrative égale au moins à douze (12) sur vingt (20).
A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique sera calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
Les modalités d'organisation du concours interne susvisé sont fixées par arrêté du ministre de l'éducation et de la formation.
Les postes mis en concours sont ouverts chaque année dans la limite de 20% de l'ensemble de l'effectif des professeurs hors classe de l'enseignement, des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement artistique et des professeurs de l'enseignement secondaire technique titulaires d'une maîtrise et justifiant des conditions susvisées.
La promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire s'effectue dans la limite de 20% des candidats au concours.
L'effectif des professeurs principaux de l'enseignement secondaire ne peut excéder 40% de l'effectif des professeurs de l'enseignement secondaire, des professeurs de l'enseignement artistique et des professeurs de l'enseignement secondaire technique.
Art. 3. – Les ministres de l'éducation et de la formation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 29 juin 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION