Décret n° 2004-1529 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 82-6 du 5 janvier 1982, fixant le statut particulier aux membres du contrôle général des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2000-63 du 3 janvier 2000,

Vu le décret n° 90-1403 du 10 septembre 1990, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps du contrôle général des services publics, tel qu'il a été modifié par le décret n° 91-805 du 25 mai 1991 et le décret n° 94-542 du 10 mars 1994,

Vu le décret n° 92-1997 du 9 novembre 1992, portant octroi de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des membres des corps du contrôle général qui exercent leurs services en dehors de leurs corps et qui sont exclus du bénéfice de l'indemnité de contrôle,

Vu le décret n° 2002-2669 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1560 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er mai 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle au profit des membres du corps du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2004.

Zine El Abidine Ben Ali