Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, portant statut particulier du corps des conseillers des services publics,
Vu le décret n° 84-1267 du 29 octobre 1984, relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire des conseillers des services publics, ensemble les textes qui l'ont modifié et notamment le décret n° 97-2131 du 10 novembre 1997,
Vu le décret n° 2002-2670 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité,
Vu le décret n° 2003-1561 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité spécifique allouée au corps des conseillers des services publics bénéficiaires de cette indemnité conformément aux indications du tableau ci-après :
(En dinars)
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er juillet 2004 |
|---|---|
| Conseillers des services publics classés à partir du 10ème échelon | 52 |
| Conseillers des services publics classés aux 6ème, 7ème, 8ème et 9ème échelons | 45 |
| Conseillers des services publics classés aux 1er, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème échelons | 39 |
Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.
Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 juillet 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1819