Décret n° 2004-1532 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004

Le Président de la République,

Sur proposition du Premier ministre,

Vu la loi n°83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création d'un Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,

Vu le décret n° 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'Etat,

Vu le décret n° 99-1380 du 21 juin 1999, fixant le statut particulier du corps des urbanistes de l'administration,

Vu le décret n° 2002-2233 du 14 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité,

Vu le décret n° 2003-1564 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est allouée, à compter du 1er juillet 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité, conformément aux indications du tableau ci-après :

(En dinars)

Art. 2. - La majoration ci-dessus prévue est exclusive de toute autre majoration similaire couvrant les mêmes charges.

Art. 3. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 juillet 2004.

Zine El Abidine Ben Ali