Arrêté du président de la chambre des députés du 9 juillet 2004, portant délégation de signature

Le président de la chambre des députés,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 89-933 du 7 juillet 1989, fixant l'organisation des services administratifs de la chambre des députés, tel que modifié par le décret n° 93-467 du 18 février 1993,

Vu le décret n° 2004-1083 du 14 mai 2004, chargeant Monsieur Boulbeba Hedhili, administrateur conseiller, des fonctions de sous-directeur des affaires financières et des travaux d'impression à la direction des affaires administratives et financières de la chambre des députés,

Vu le décret n° 2004-1294 du 4 juin 2004, accordant à Monsieur Boulbeba Hedhili, administrateur conseiller, la classe exceptionnelle à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières et des travaux d'impression à la direction des affaires administratives et financières de la chambre des députés.

Arrête :

Article premier. - Conformément aux dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 75-384 du 17 juin 1975 susvisé, Monsieur Boulbeba Hedhili, sous-directeur de la classe exceptionnelle, chargé des fonctions de sous-directeur des affaires financières et des travaux d'impression à la direction des affaires administratives et financières, est habilité à signer, par délégation du président de la chambre des députés, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté prend effet à compter du 4 juin 2004 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 9 juillet 2004.

Le président de la chambre des députés

Fouad Mebazaâ

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi

NOMINATION