Arrêté du Premier ministre du 14 juillet 2004, complétant l'arrêté du 4 mars 1992, fixant la prise en charge par l'administration de la gratuité de passage pour les agents affectés dans les missions diplomatiques, permanentes et consulaires tunisiennes à l'occasion de leurs congés de repos

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 73-167 du 6 avril 1973, réglementant la rémunération, les indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-1079 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps du personnel administratif et technique du ministère des affaires étrangères, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 91-1159 du 2 août 1991, relatif aux agents administratifs et techniques ainsi qu'aux ouvriers exerçant au ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 2002-2012 du 4 septembre 2002, portant création d'un consulat de la République Tunisienne à Sidney,

Vu l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 1992, fixant la prise en charge par l'administration de la gratuité de passage pour les agents affectés dans les missions diplomatiques, permanentes et consulaires tunisiennes à l'occasion de leurs congés de repos,

Vu l'avis du ministre des finances.

Arrête :

Article premier. – La liste des missions diplomatiques, permanentes et consulaires prévue par l'article premier de l'arrêté du 4 mars 1992 susvisé est complété comme suit :

• deuxième paragraphe : ... Sidney.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 juillet 2004.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi