Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juillet 2004, portant modalités d'octroi du mandat sanitaire

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 80-85 du 31 décembre 1980, portant organisation des carrières de médecine vétérinaires en Tunisie, telle que modifiée par la loi n° 2002-31 du 5 mars 2002,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputées contagieuses,

Vu la loi n° 97-47 du 14 juillet 1997, relative à l'organisation de la profession de médecin vétérinaire,

Vu le décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces

maladies, tel que modifié par le décret n° 98-2362 du 23 novembre 1998,

Vu le décret n° 2000-254 du 31 janvier 2000, portant code de déontologie du médecin vétérinaire et notamment son chapitre quatre.

Arrête :

Article premier. - Le médecin vétérinaire adresse au ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, une demande d'octroi d'un mandat sanitaire comprenant les indications suivantes :

• délimitation de la zone d'intervention et des natures des interventions sanitaires liées au mandat sanitaire.
• un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois mois.
• un document prouvant son inscription à l'ordre des médecins vétérinaires ou l'autorisation exigée pour exercer la profession dans le cas échéant.
• un engagement comprend les clauses suivantes :
• respecter la législation et la réglementation en vigueur et les prescriptions techniques édictées par les services vétérinaires compétent relevant du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques pour l'exécution des interventions liées au mandat sanitaire.
• présenter des rapports aux services vétérinaires régionaux de l'exécution des missions qui lui ont été confiées par l'arrêté du mandat sanitaire.
• fournir tous les moyens matériels et humains nécessaires pour la réalisation des interventions concernant le mandat sanitaire et notamment les moyens de transports, les outils de refroidissement et de conservation des produits biologiques et les outils de leurs désinfection.

Art. 2. - Le mandat sanitaire est attribué au médecin vétérinaire, par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques après avis du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires.

Le médecin vétérinaire bénéficier du mandat sanitaire informe la gouverneur, le commissaire régional au développement agricole concerné et au conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires de Tunisie de l'arrêté d'octroi du mandat sanitaire par tout moyen peut laisser une preuve écrite.

Art. 3. - Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'une année renouvelable implicitement.

Le mandat sanitaire devient caduc dans les cas suivants :

• la radiation du nom du médecin vétérinaire de l'ordre du conseil,
• le retrait du mandat sanitaire,
• le non renouvellement du mandat sanitaire après l'expiration de la période légale fixée ci-dessus, le concerné doit être informé par tout moyen peut laisser une preuve écrite,
• la renonciation du médecin vétérinaire au mandat sanitaire après six mois au minimum de la date d'information du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques.

Art. 4. - Dans le cas où le médecin vétérinaire concerné n'exerce pas d'une manière totale ou partielle et également en cas d'inobservation de la réglementation sur les maladies contagieuses objet du mandat sanitaire lui octroyé, le retrait du mandat sanitaire est prononcé par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques ou d'une manière temporaire ou définitive sur proposition d'une commission technique régionale.

Le mandat sanitaire ne peut être retiré du médecin vétérinaire concerné sans qu'il ait été entendu par la commission technique régionale et après sa convocation dans un délai minimum de dix jours de la date de la réunion de la commission.

La commission technique est composée comme suit :

• le commissaire régional au développement agricole : président,
• un représentant de la direction générale des services vétérinaires relevant du ministère de l'environnement et des ressources hydrauliques : membre,
• un représentant du conseil régional des médecins vétérinaires : membre,
• le chef de l'arrondissement de la production animale : membre,
• le médecin vétérinaire inspecteur divisionnaire ou régional : membre,
• un représentant de la chambre syndicale des médecins vétérinaires de libre pratique : membre.

Art. 5. - L'administration peut charger le médecin vétérinaire bénéficier du mandat sanitaire pour la réalisation des interventions sanitaires prévues par les lois et les réglementation en vigueur peut être assuré comme suit :

• les interventions de Prophylaxie collectives organisées par l'État en vue de prévenir le cheptel national contre les maladies animales contagieuses et notamment la vaccination des animaux contre les maladies animales,
• les interventions sanitaires réalisés lors de l'évaluation épidémiologique des maladies animales et notamment celles des prélèvements d'échantillon en vue de les soumettre à des analyses de laboratoires,
• les interventions sanitaires d'urgence effectuées lors de déclaration des maladies animales réputées contagieuses conformément aux dispositions prévues par le décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984 susvisé,
• autres interventions organisées par l'administration dans le cadre de la prévention et du contrôle des maladies animales et de la salubrité des denrées d'origine animale.

Le médecin vétérinaire assure la réalisation des interventions dans le gouvernorat où se trouve son cabinet.

Art. 6. - Le médecin vétérinaire bénéficiaire du mandat sanitaire est tenu de réaliser personnellement les interventions qui lui été chargées, il peut requérir l'aide des agents autorisées conformément à la législation réglementant la profession des médecins vétérinaires.

La liste du personnel concourant à l'exécution du mandat sanitaire est adressée aux services vétérinaires compétents relevant du ministère de l'agriculture, de

l'environnement et des ressources hydrauliques avant la réalisation des interventions liées au mandat sanitaire.

Tunis, le 28 juillet 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques

Mohamed Habib Haddad

Vu

Le Premier ministre

Mohamed Ghannouchi