Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 15,
Vu la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l'exercice de la pêche, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-74 du 26 juillet 1999,
Vu le décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de soutien à la pêche, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment le décret n° 2001-1638 du 17 juillet 2001,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les dispositions du deuxième paragraphe de l'article premier du décret n° 82-1351 du 12 octobre 1982, susvisé, sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
Article premier. - Paragraphe 2 nouveau : "on entend par exploitants, les armateurs des bateaux de pêche, des bateaux affectés aux thonaires, des bateaux de collecte et de transport des produits de la pêche et les membres d'équipages travaillant à leur bord".
Art. 2. - les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 juillet 2004.
Zine El Abidine Ben Ali