Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2004-1842 du 2 août 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kairouan (délégations de Chebika, Kairouan Nord et Nasrallah)

Publié au Journal Officiel n° 64 du 10 août 2004, page 2269

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 93-1835 du 6 septembre 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kairouan,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan des 23 décembre 2003 et 27 janvier et 10 et 13 mars et 7,12,28 et 30 avril 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kairouan (délégations de Chebika, Kairouan Nord et Nasrallah) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur d'El Karma
Délégation de Chebika
1419713762
2Sans nomSecteur d'El Djamaâ Nord
Délégation de kairouan Nord
0719993
3Parcelle d'Errouaguib El BidhSecteur d'El Kabbara
Délégation de Nasrallah
55959817650
4Sidi BraïekSecteur d'El Djamaâ Sud
Délégation de kairouan Nord
5020004
5Ex-Boutique de Dar El DjamaïaSecteur d'El Djamaâ Nord
Délégation de kairouan Nord
1420005
6Boutique de Wakef El Hadj Ayed El HammiSecteur de Djerba Nord
Délégation de kairouan Nord
1920202
p. 2270
N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
7Sans nomSecteur d'El Ansar
Délégation de Kairouan Nord
1/3 indivis soit 28 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 84 m220555
8Sans nomSecteur d'El Jamaâ Nord
Délégation de Kairouan Nord
1/3 indivis soit 27 m2 de la superficie totale délimitée qui est de 83 m220204
9Sans nomSecteur d'El Karma
Délégation de Chebika
63853813761
10Parcours de Douret El FellaguaSecteur d'El Fejij
Délégation de Nasrallah
14194414459
11Sans nomSecteur d'El Jamaâ Sud
Délégation de Kairouan Nord
0319992
12Sans nomSecteur d'El Jamaâ Sud
Délégation de Kairouan Nord
715820003
13Sans nomSecteur d'El Metbassta
Délégation de Kairouan Nord
53242620002
14Sidi Moussa
El Menari
Secteur d'El Jamaâ Nord
Délégation de Kairouan Nord
2120551

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2004-1842 du 2 août 2004, JORT n° 64 du 10 août 2004, p. 2269.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières