Décret n° 2004-1841 du 2 août 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana (délégations de l'Ariana ville, M'nihla et Raoued)

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 91-1268 du 27 août 1991, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans certaines délégations du gouvernorat de l'Ariana,

Vu le décret n° 93-1069 du 3 mai 1993, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans le reste des délégations du gouvernorat de l'Ariana,

Vu le décret n° 2000-2810 du 20 novembre 2000, relatif à l'extension de la compétence territoriale de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de l'Ariana aux délégations des gouvernorats de l'Ariana et de la Manouba,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de l'Ariana des 31 janvier et 6 mars 2004.

Décret

Article premier. - Sont homologués les procès verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat au gouvernorat de l'Ariana (délégations de l'Ariana Ville, M'nihla et Raoued) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2004.

Zine El Abidine Ben Ali