Décret n° 2004-1845 du 2 août 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines et l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et 5 à 12,

p. 2273

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant homologation du code des droits réels modifiée et complétée par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine du 8, 16, 22 et 24 mars et 26 mai 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés, ci-joint, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délegation de Djedliane, Sbeïta et Tela) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Fej Terbeh délégation de Djedliane	568775	21119
2	Sans nom	Secteur de Aïn El Hmadna délégation de Djedliane	331402	26601
3	Sans nom	Secteur de Machrak Echems délégation de Sbeïtla	10684	21603
4	Sans nom	Secteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla	1954	21635
5	Sans nom	Secteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla	5690	21636
6	Sans nom	Secteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla	3956	21637
7	Sans nom	Secteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla	353	21638
8	Sans nom	Secteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla	1880	21639
9	Sans nom	Secteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla	9047	21640
10	Sans nom	Secteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla	1341	21641
11	Sans nom	Secteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla	2103	21642
12	Sans nom	Secteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla	523	21643
13	Sans nom	Secteur d'El Khadhra délégation de Sbeïtla	35253	21644
14	Sans nom	Secteur de Sidi M'hemed délégation de Tela	36520	21879
15	Sans nom	Secteur de Sidi M'hemed délégation de Tela	94979	22106
16	Sans nom	Secteur de Sidi M'hemed délégation de Tela	94648	21894
17	Sans nom	Secteur de Sidi M'hemed délégation de Tela	26845	21893

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 août 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Décret n° 2004-1845 du 2 août 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégation de Djedliane, Sbeïtla et Tela)

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières