Arrêté du Premier ministre du 11 août 2004, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'assistant social

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier aux agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 99-2359 du 27 octobre 1999, fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques.

Arrête :

Article premier. - L'examen professionnel sur épreuves, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'assistant social est organisé conformément aux dispositions du présent arrêté.

Art 2. - Peuvent participer à l'examen professionnel sur épreuves susvisé, les agents temporaires de la catégorie "B" occupant l'emploi d'assistant social, exerçant auprès de l'administration concernée, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans la catégorie à la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 3. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est ouvert par arrêté du ministre concerné, qui fixe :

• le nombre d'emplois mis à l'examen,
• la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures,
• la date du déroulement de l'examen professionnel.

Art. 4. - Le candidat à l'examen professionnel sur épreuves susvisé doit adresser sa demande de candidature par la voie hiérarchique. Cette demande doit être obligatoirement enregistrée au bureau d'ordre central de l'administration concernée et accompagnée des pièces suivantes :
a- une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient toutes les pièces prévues à l'article 17 du statut de la fonction publique,
b- un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils et, le cas échéant, militaires accomplis par l'intéressé. Ce relevé doit être certifié par le chef de l'administration,
c- une ampliation dûment certifiée conforme à l'arrêté portant recrutement de l'intéressé en tant qu'agent temporaire de la catégorie "B" occupant l'emploi d'assistant social,
d- une ampliation dûment certifiée conforme à l'original de l'arrêté fixant la dernière situation administrative du candidat.

Art. 5. - Est rejetée, toute candidature enregistrée au bureau d'ordre de l'administration concernée du candidat après la date de clôture de la liste d'inscription des candidatures.

Art. 6. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé est supervisé par un jury dont les membres sont désignés par arrêté du Premier ministre. Le jury est chargé principalement de :

• proposer la liste des candidats autorisés à passer l'examen,
• superviser le déroulement des épreuves et leur correction,
• classer les candidats par ordre de mérite,
• proposer les candidats susceptibles d'être admis.

Art. 7. - La liste des candidats admis définitivement à concourir à l'examen professionnel susvisé est arrêtée par le ministre concerné, sur proposition du jury de l'examen professionnel.

Art. 8. - L'examen professionnel sur épreuves susvisé comporte deux épreuves écrites :
1) une épreuve professionnelle.
2) une épreuve sur l'administration tunisienne.

Le programme des ces deux épreuves écrites est fixé à l'annexe jointe au présent arrêté.

La nature, la durée et le coefficient de chaque épreuve sont définis ainsi qu'il suit :

L'épreuve portant sur l'administration tunisienne a lieu obligatoirement en langue arabe et l'épreuve professionnelle a lieu indifféremment en langue arabe ou en langue française selon le choix du candidat.

Chaque épreuve est rédigée en quatre (4) pages au maximum. Ne sont pas prises en considération, les pages dépassant ce nombre.

Le jury de l'examen professionnel rapportera dans le procès-verbal de ses délibérations, l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas rédigé l'épreuve portant sur l'administration tunisienne en arabe ou ne s'est pas présenté à l'une des deux épreuves.

Art. 9. - Les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des deux épreuves écrites ni de livres, ni de brochures, ni de notes, ni de tout autre document de quelque nature que ce soit, sauf décision contraire du jury de l'examen.

Art. 10. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen. Le surveillant ou l'examineur ayant constaté la fraude ou la tentative de fraude établit un rapport circonstancié.

Les épreuves qu'a subies le candidat seront annulées. Il sera interdit de participer pendant cinq (5) ans à tout concours ou examen organisé ultérieurement par l'administration.

Cette interdiction est prononcée par arrêté du ministre concerné sur proposition du jury de l'examen.

Art. 11. - Toute épreuve écrite est soumise à une double correction. Chaque correcteur attribue à chacune des épreuves une note variant de zéro (0) à vingt (20), la note définitive est égale à la moyenne arithmétique de ces deux (2) notes.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les deux correcteurs est supérieur à quatre (4) points, l'épreuve est soumise de nouveau à la correction de deux autres correcteurs, la note définitive est égale à la moyenne arithmétique des deux (2) dernières notes.

Art. 12. - Toute note définitive inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 13. - Nul ne peut être déclaré définitivement admis s'il n'a pas obtenu un total de trente (30) points au moins aux deux épreuves écrites.

Au cas où plusieurs candidats obtiennent le même nombre de points, la priorité est accordée au plus ancien dans la catégorie, si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé.

Art. 14. - La liste des candidats admis définitivement à l'examen professionnel sur épreuves susvisé, pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'assistant social, est arrêtée par le ministre concerné.

Art. 15. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 11 août 2004.

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

ANNEXE

Programme de l'examen professionnel pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie "B" dans le grade d'assistant social

I- Programme de l'épreuve professionnelle :

• principes fondamentaux de la politique sociale en Tunisie,
• principes et approches du service social,
• législations, programmes et mécanismes de la prévention de la protection et de l'intégration sociale,
• promotion aux personnes porteurs de handicap,
• promotion des personnes âgées,
• protection de l'enfance menacée,
• aspect solidaire de la politique sociale,
• rôle du travailleur social dans le renforcement des structures familiales.

II- Programme de l'épreuve portant sur l'administration tunisienne :

• établissements constitutionnels,
• chambre des députés : attributions et composition,
• conseils régionaux du développement,
• conseils municipaux,
• principes généraux du droit administratif,
• commissions administratives paritaires : attributions et composition.