Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu le décret du 11 février 1930, relatif au paiement des amendes pour contravention aux règlements sur l'hygiène et la police sanitaire,
Vu la loi organique des communes, promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993 et la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002,
Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu le décret n° 96-6 du 2 janvier 1996, fixant la liste des attestations administratives délivrées aux usagers par les services du ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales,
Vu l'arrêté du 12 janvier 1942, portant réglementation des théâtres et établissements de spectacles et d'auditions,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est supprimée l'attestation de conformité des locaux et de prévention des incendies, prévue par le décret susvisé n° 96-6 du 2 janvier 1996.
Art. 2. - Les exploitants des locaux destinés à l'exercice d'activités commerciales ou artisanales, doivent obtenir une attestation de prévention délivrée par les services de la protection civile, selon des conditions et des modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Art. 3. - Les conditions générales de conformité des locaux sont déterminées par un cahier de charges qui sera approuvé par arrêté du ministre de l'intérieur.
Les conditions visées au paragraphe premier du présent article s'appliquent aux locaux destinés à l'exercice des activités commerciales ou artisanales et dont l'exploitation n'est pas assujettie à des conditions d'urbanisme ou d'hygiène déterminées par des dispositions légales ou réglementaires ou par des cahiers de charges.
Art. 4. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 11 août 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
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