Le ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel que modifié ou complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001.
Arrête :
Article premier. - Le concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est ouvert aux ingénieurs principaux, justifiant d'au moins cinq (5) ans d'ancienneté dans ce grade à la date de clôture de la liste des candidatures.
Art. 2. - Le concours interne susvisé est ouvert par arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale. Cet arrêté fixe :
- le nombre de postes mis en concours,
- la date de clôture de la liste d'inscription,
- la date de la réunion du jury du concours.
Art. 3. - Les candidats au concours interne susvisé doivent adresser leur demande de candidature par la voie hiérarchique accompagnée des pièces suivantes :
- un curriculum vitae,
- un dossier comprenant les pièces justificatives des services accomplis par le candidat dans l'administration,
- un rapport établi par le candidat portant sur ses activités durant les deux dernières années (participation aux séminaires, conférences...) et éventuellement une copie des travaux, des recherches et des publications. Ce rapport doit comporter les appréciations du chef de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Art. 4. - Le chef de l'administration à laquelle appartient le candidat fournit un rapport d'activités des deux dernières années en tenant compte :
- de l'organisation du travail,
- de la qualité du service,
- des actions de formation, d'encadrement et de recherche,
- des actions réalisées et des résultats obtenus.
Il attribue au candidat une note variant de zéro (0) à vingt (20).
Art. 5. - Les dossiers des candidats au concours interne susvisé seront soumis à l'avis d'un jury dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.
Art. 6. - Le jury du concours procédera à l'évaluation des dossiers présentés conformément aux dispositions du présent arrêté et décerne une note à chaque candidat variant de zéro (0) à vingt (20). Le jury procédera également, au classement des candidats par ordre de mérite.
Art. 7. - La liste des candidats admis au concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef est arrêtée définitivement par le ministre du développement et de la coopération internationale.
Tunis, le 30 août 2004.
Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi