Ministère du développement et de la coopération internationale

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 30 août 2004, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques

Publié au Journal Officiel n° 72 du 7 septembre 2004, page 2593

Le ministre du développement et de la coopération internationale,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans le cadre des fonctionnaires,

Vu le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

Vu l'arrêté du Premier ministre du 27 septembre 1988, fixant le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère du développement et de la coopération internationale, le 30 novembre 2004 et jours suivants, un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 5, 6 et 7 dans le grade de commis d'administration du corps administratif commun des administrations publiques.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à deux (2).

Art. 3. - La date de clôture de la liste d'inscription des candidatures est fixée au 30 octobre 2004.

Tunis, le 30 août 2004.

Le ministre du développement et de la coopération internationale
Mohamed Nouri Jouini

Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

Citer : Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 30 août 2004, JORT n° 72 du 7 septembre 2004, p. 2593.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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