Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 1055 du 15 mai 2000, portant statut particulier au corps du personnel du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu l'arrêté du 13 septembre 2003, fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie C appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières.
Arrête :
Article premier. – Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 21 novembre 2004 et jours suivants, un examen professionnel sur épreuves pour la titularisation des agents temporaires de la catégorie C appartenant au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières dans le grade de commis d'administration des domaines de l'Etat et des affaires foncières, conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.
Art. 2. – Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trente cinq (35).
Art. 3. – La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 22 octobre 2004.
Art. 4. – Les dossiers de candidatures doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières et doivent être obligatoirement enregistrés au bureau d'ordre de l'administration à laquelle appartient le candidat.
Tunis, le 4 septembre 2004.
Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
TABLEAU PARCELLAIRE RECTIFICATIF
Relatif à la rectification de certaines indications figurant au décret N°94-2336 du 14 Nouvembre 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique, d'immeubles sis à Mrezga délégation de Nabeul, gouvernourat de Nabeul, nécessaires à l'extension de l'hôpital Mohamed Taher Maâmouri.
(En application de l'article 35 de la loi N° 76 - 85 du 11 Août 1976 modifiée et complétée par la loi N°2003-26 du 14 Avril 2003 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique)
Au lieu de :
| N° d'ordre | N°de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie Totale de l'immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 | 126899 | Mrezga Hammamet | Terre nue | 3h49a 00ca | 19a01ca | 1-Douja fille de Mohamed Bou Miza 2-Jannet 3-Moncef 4-Ali 5-Mohamed 6-Bechir 7-Noura 8-Zouhour 9-Khemaies 10-Karim les neuf derniers enfants de Benaissa ben Ali ben Hattab ben Mohamed Mejri 11-Mahmoud ben Ahmed ben Ahmed ElFourati 12-Ouassila bent Taher Fourati |
| 5 | 363 | 510227 Tunis S2 | “ | “ | 1h80a93ca | 20a42ca | Ali ben Houcine ben Salem Bouasker |
| 6 | 364 | 513160 Tunis S2 | “ | “ | 1h59a93ca | 20a44ca | Hassen ben Houcine ben Salem Bouasker |
| 8 | 366 | 510168 Tunis S2 | “ | “ | 38a87ca | 21a32ca | Latifa bent Houcine ben Salem Ei Mazlout |
Lire :
| N° d’ordre | N° de la parcelle sur le plan | N° du titre foncier | Situation de la parcelle | Nature de la parcelle | Superficie Totale de l’immeuble | Superficie expropriée | Noms des propriétaires |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 17 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre n°126899 | 126899 | Mrezga | Terre nue | 3h49a00ca | 19a01ca | 1-Mahmoud Fourati 2-Ouassila Fourati copropriétaires avec la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux |
| 5 | 363 conforme à la parcelle n°1 objet du titre foncier n°544464 Nabeul | 544464 Nabeul | “ | “ | 20a42ca | La totalité de l’immeuble | Khaddouja bent Ali ben Houcine Bouasker |
| 6 | 364 conforme à la parcelle n°B364 du plan du titre n°513160 Tunis S2 | 513160 Tunis S2 | “ | “ | 1h59a93ca | 20a44ca | Hassen ben Houcine ben Salem Bouasker copropriétaire avec la société nationale d’exploitation et de distribution des eaux |
| 8 | 366 conforme à la parcelle n°1 du plan du titre n°510168 Tunis S2 | 510168 Tunis S2 | “ | “ | 0h38a87ca | 20a05ca | 1-Othman 2-Abdessalem 3-Aouicha 4-Ali 5-Rajeb, les cinq enfants de Ahmed ben Ahmed Mankai 6-Samir 7-Samia 8-Mounir 9-Lotfi 10-Noomen 11-Nader, les six derniers, enfants de Mohamed ben Ahmed ElMankai 12-Sabra 13-Yousra, les deux dernières filles de Sadok ben Ahmed ElMankai 14-Jamila bent Khalil ben Ahmed Anter |
MINISTERE DE L'AGRICULTURE,
DE L'ENVIRONNEMENT
ET DES RESSOURCES HYDRAULIQUES
NOMINATION