Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 4 septembre 2004, portant ouverture d'un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières

Publié au Journal Officiel n° 73 du 10 septembre 2004, page 2625

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 et la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,

Vu le décret n° 99-819 du 12 avril 1999, portant statut particulier du corps commun des ingénieurs des administrations publiques, tel qu'il a été modifié ou complété par le décret n° 2001-1748 du 1er août 2001,

Vu l'arrêté du 19 septembre 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Arrête :

Article premier. - Est ouvert au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, le 29 novembre 2004 et jours suivants, un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d'ingénieur en chef appartenant au corps commun des ingénieurs des administrations publiques au ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières, conformément aux conditions prévues par l'arrêté susvisé.

Art. 2. - Le nombre de postes à pourvoir est fixé à un (1) seul poste.

Art. 3. - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 30 octobre 2004.

Art. 4. - Les dossiers de candidature doivent être adressés par lettre recommandée ou déposés au bureau d'ordre central du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières.

Tunis, le 4 septembre 2004.

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières
Ridha Grira

Vu

Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi

p. 2626

Citer : Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 4 septembre 2004, JORT n° 73 du 10 septembre 2004, p. 2625.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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