Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2004-2133 du 6 septembre 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Kasserine (délégations de Tala, Sbeïtla et Djedliane)

Publié au Journal Officiel n° 74 du 14 septembre 2004, page 2679

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifié et complété par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1699 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kasserine,

Vu le décret n° 99-94 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitation du gouvernorat de Kasserine,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine du 5, 7, 8, 12 et 19 juin 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kasserine (délégations de Tala, Sbeïtla et Djedliane) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Sans nomSecteur de Aïn Jedida
Délégation de Tala
15909221880
2Sans nomSecteur de Aïn Jedida
Délégation de Tala
21923622220
3Sans nomSecteur de Aïn Jedida
Délégation de Tala
36193422222
4Sans nomSecteur de Aïn Jedida
Délégation de Tala
4408022221
5Sans nomSecteur de Aïn Jedida
Délégation de Tala
3033122224
6Sans nomSecteur de Aïn Jedida
Délégation de Tala
21108122223
7Sans nomSecteur d'El Jaoui
Délégation de Tala
6901524763
8Sans nomSecteur d'Eddachra
Délégation de Tala
4888924766
9Sans nomSecteur de Aïn Jedida
Délégation de Tala
4509524767
10Sans nomSecteur de Aïn Jedida
Délégation de Tala
1322325174
11Djebel ErrouisSecteur de Sidi Mhamed
Délégation de Tala
36548825171
p. 2680

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2004-2133 du 6 septembre 2004, JORT n° 74 du 14 septembre 2004, p. 2679.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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