Décret n° 2004-2135 du 6 septembre 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifié et complété par la loi n° 92-46 du 4 mai 92, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 98-1697 du 31 août 1998, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Kebili,

Vu le décret n° 99-92 du 11 janvier 1999, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitations dans le gouvernorat de Kebili,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kebili du 31 janvier, 30 avril, 31 mai et 30 juin 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués les procès-verbaux susvisés ci-joint déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Kebili (délégations de Kebili Sud, Kebili Nord, El Faouar, Douz Nord, Souk Lahad et Douz Sud) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
1	Sans nom	Secteur de Beni Mhamed Délégation de Kebili Sud	68	22819
2	Sans nom	Secteur d'El Blidet Délégation de Kebili Sud	990	22832
3	Sans nom	Secteur d'El Kataâya Délégation de Kebili Nord	103	22842
4	Sans nom	Secteur de Ghrib Délégation d'El Faouar	908	22831
5	Sans nom	Secteur de Ghrib Délégation d'El Faouar	107	22834
6	Sans nom	Secteur de Douz Est Délégation de Douz Nord	13175	22850
7	Sans nom	Secteur de Douz Est Délégation de Douz Nord	364	22833
8	Sans nom	Secteur de Saïdane Délégation de Kebili Nord	412	24658
9	Sans nom	Secteur de Bou Abdallah Délégation de Souk Lahad	636	23529
10	Sans nom	Secteur de Nouil Nord Délégation de Douz Sud	769	23530
11	Sans nom	Secteur de Douz Ouest Délégation de Douz Sud	1051	22439

p. 2682

N° d'ordre	Nom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terre	Localisation	Superficie en m2	N° T.P.D
12	Sans nom	Secteur de Nouil Nord Délégation de Douz Sud	1415	23532
13	Sans nom	Secteur de Douz Est Délégation de Douz Nord	32714	23533
14	Sans nom	Secteur d'El Mansoura Délégation de Kebili Nord	492	23534
15	Sans nom	Secteur de Kebili Nord Délégation de Kebili Nord	937	25617
16	Sans nom	Secteur de Ghrib Délégation d'El Faouar	482	25619
17	Sans nom	Secteur de Nouil Sud Délégation de Douz Sud	17562	25620
18	Sans nom	Secteur d'El Blidet Délégation de Kebili Sud	49886	26794
19	Sans nom	Secteur d'El Aouina Sud Délégation de Douz Nord	722	26799
20	Sans nom	Secteur de Douz Ouest Délégation de Douz Sud	1975	26800

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Dans le même numéro — Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières