Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 2004-2134 du 6 septembre 2004, portant homologation des procès-verbaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat du gouvernorat de Gafsa (délegation de Belkhir)

Publié au Journal Officiel n° 74 du 14 septembre 2004, page 2680

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret du 18 juin 1918, relatif à la gestion et à l'aliénation du domaine privé immobilier de l'Etat et notamment ses articles 1er (paragraphe 2 de l'alinéa 2) et de 5 à 12,

Vu la loi n° 65-5 du 12 février 1965, portant promulgation du code des droits réels modifié et complété par la loi n° 92-46 du 4 mai 1992, par la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997 et par la loi n° 2001-35 du 17 avril 2001 (et notamment les articles 16, 17, 18, 19, 22 et 23),

Vu la loi n° 92-44 du 4 mai 1992, portant transfert de certaines attributions des ministres des finances et de l'agriculture au ministre chargé des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 90-999 du 11 juin 1990, fixant les attributions du ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu le décret n° 96-1493 du 2 septembre 1996, relatif à la délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat dans les délégations du gouvernorat de Gafsa,

Vu le décret n° 96-2041 du 23 octobre 1996, relatif au report des opérations de reconnaissance et de délimitations du gouvernorat de Gafsa,

Vu les procès-verbaux relatifs aux travaux de la commission de reconnaissance et de délimitation des terrains relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa du 19 juin 2004.

Décrète :

Article premier. - Sont homologués, les procès-verbaux susvisés, ci-joints, déterminant la consistance et la situation juridique des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat sis au gouvernorat de Gafsa (délegation de Belkhir) indiqués aux plans annexés au présent décret et au tableau ci-après :

N° d'ordreNom de l'immeuble comportant des constructions ou de la parcelle de terreLocalisationSuperficie en m2N° T.P.D
1Henchir GraouechSecteur d'Ettalah Est
Délégation de Belkhir
1911016927
2Henchir El MraghaSecteur d'Ettalah Ouest
Délégation de Belkhir
1096416922
3Henchir Ben AïchaSecteur d'Ettalah Ouest
Délégation de Belkhir
1843716921
4Henchir Dhraâ EssayehSecteur d'Ettalah Ouest
Délégation de Belkhir
3670416920
5Henchir ErrebiiSecteur d'Ettalah Ouest
Délégation de Belkhir
1397116919
6Henchir Megleb
Ouled Aziz
Secteur d'Ettalah Ouest
Délégation de Belkhir
445116918
7Henchir Haouel El OuedSecteur d'Ettalah Ouest
Délégation de Belkhir
458216917
8Henchir El OueljaSecteur d'Ettalah Est
Délégation de Belkhir
3665616923
p. 2681

Art. 2. - Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 6 septembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 2004-2134 du 6 septembre 2004, JORT n° 74 du 14 septembre 2004, p. 2680.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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