Décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d'assujettissement des…

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment ses articles 4 et 5,

Vu le décret n° 87-50 du 13 janvier 1987, portant institution des audits énergétiques obligatoires et périodiques, tel que modifié par le décret n° 2001-329 du 23 janvier 2001,

Vu le décret n° 87-51 du 13 janvier 1987, portant institution de l'obligation de la consultation préalable de l'agence de maîtrise de l'énergie pour les projets grands consommateurs d'énergie,

Vu le décret n° 94-537 du 10 mars 1994, fixant les montants et les conditions d'octroi de la prime spécifique inhérente aux investissements dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, tel que modifié par le décret n° 2002-174 du 28 janvier 2002 et le décret n° 2004-1239 du 31 mai 2004,

Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,

Vu le décret n° 2000-1124 du 22 mai 2000, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l'agence nationale des énergies renouvelables, tel que modifié par le décret n° 2004-795 du 22 mars 2004,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le présent décret fixe les conditions d'assujettissement des établissements consommateurs d'énergie à l'audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l'audit et les catégories de projets consommateurs d'énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts-auditeurs.

TITRE PREMIER

De l'audit énergétique obligatoire et périodique

Art. 2. - Sont assujettis à l'audit énergétique obligatoire et périodique, les établissements suivants désignés ci-après par les termes « établissements assujettis » :

les établissements appartenant au secteur industriel dont la consommation totale d'énergie est supérieure ou égale à mille tonnes équivalent pétrole,

les établissements appartenant aux secteurs du transport, du tertiaire et du résidentiel dont la consommation totale d'énergie est supérieure ou égale à cinq cents tonnes équivalent pétrole.

Au sens du présent décret, on entend par consommation totale d'énergie :

la consommation annuelle de tous combustibles solides, liquides et gazeux calculée sur la base de leur pouvoir calorifique inférieur,

la consommation annuelle d'électricité calculée sur la base d'un coefficient d'équivalence énergétique.

Les valeurs des pouvoirs calorifiques et des coefficients d'équivalence énergétique à prendre en compte pour le calcul de la consommation totale d'énergie sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

La consommation totale d'énergie est exprimée en tonne équivalent pétrole. Seuls les achats effectués à l'extérieur de l'établissement seront pris en compte pour la détermination de la consommation totale d'énergie.

Art. 3. - Tout établissement non assujetti à l'audit qui a réalisé des travaux d'extension entraînant une augmentation de sa consommation totale d'énergie de manière à dépasser les seuils fixés à l'article 2 du présent décret est tenu d'en informer l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie dans un délai ne dépassant pas les trois mois à partir de la date d'achèvement des travaux d'extension et d'entamer immédiatement la réalisation d'un audit énergétique sous peine d'être considéré comme contrevenant et d'encourir les sanctions prévues à l'article 26 de la loi susvisée.

Art. 4. - Tout établissement assujetti est tenu de charger tous les cinq ans un expert-auditeur dûment habilité pour réaliser l'audit énergétique prévu à l'article 2 du présent décret sous peine d'être considéré comme contrevenant et d'être soumis à l'application des dispositions de l'article 26 de la loi susvisée.

Art. 5. - L'audit énergétique aboutira à l'établissement d'un rapport qui doit comporter notamment :

une description de l'établissement, de ses principales caractéristiques en matière d'utilisation de l'énergie, de sa consommation prévisionnelle d'énergie et une note justifiant le choix des équipements et matériels visant l'économie d'énergie,

une évaluation du niveau de performance énergétique des installations de l'établissement par comparaison principalement au niveau atteint dans des établissements similaires particulièrement performants,

une évaluation du système d'organisation mis en place pour contrôler, suivre et gérer l'utilisation de l'énergie,

des recommandations en vue d'améliorer le niveau de performance énergétique des installations de l'établissement et une évaluation économique des actions proposées,

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une évaluation d'un programme d'action visant à améliorer l'utilisation de l'énergie et à développer le recours aux énergies de substitution.

Les établissements ayant fait l'objet d'une extension ou de modifications importantes de leurs structures depuis le dernier audit énergétique effectué doivent réaliser un nouvel audit qui sera considéré comme le premier audit à la suite duquel un rapport sera établi et comprendra obligatoirement les informations prévues au premier paragraphe du présent article.

Pour les établissements ayant déjà effectué un audit énergétique, le rapport prévu au premier paragraphe du présent article doit également comprendre :

une description de l'évolution de l'utilisation de l'énergie dans l'établissement depuis le dernier audit,
un compte rendu des principales actions entreprises depuis le dernier audit et leurs résultats,
une actualisation des évaluations précédemment effectuées dans le domaine de la consommation d'énergie et le système d'organisation adopté,
les recommandations éventuelles pour le recentrage du programme d'action et son développement.

Art. 6. - Le rapport d'audit doit être signé par l'expert-auditeur. L'établissement assujetti se charge de le remettre à l'agence afin de l'étudier et de se prononcer à son sujet.

Art. 7. - L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie est chargée de veiller à la qualité de l'audit énergétique. A ce titre, elle peut, après étude du rapport, demander au chef de l'établissement d'inviter l'expert-auditeur à procéder à des investigations ou à des études complémentaires. L'expert-auditeur doit, le cas échéant, effectuer, dans le rapport, toutes modifications demandées par l'agence.

L'agence rejette le rapport si elle s'aperçoit qu'il contient des insuffisances graves. Dans ce cas, l'établissement assujetti doit entamer la réalisation d'un deuxième audit par un autre expert-auditeur dans un délai ne dépassant pas les trois mois à partir de la date de son information du rejet du rapport sous peine d'être considéré comme contrevenant et d'encourir les sanctions prévues à l'article 26 de la loi susvisée.

Art. 8. - L'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie se charge d'informer le chef de l'établissement par lettre recommandée avec accusé de réception de sa décision d'acceptation, de rejet ou de la nécessité de procéder à des études complémentaires, et ce, dans un délai ne dépassant pas les trois mois à partir de la date de la réception du rapport.

Art. 9. - Le rapport servira de base pour l'octroi des avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Pour bénéficier de ces avantages, l'établissement concerné doit conclure avec l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie un contrat-programme relatif à l'audit énergétique et aux actions qui en découlent visant la rationalisation de la consommation de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables.

Art. 10. - Les établissements assujettis devront désigner un responsable qui sera l'interlocuteur de l'expert-auditeur durant le déroulement de l'audit et qui sera chargé ultérieurement de suivre et de contrôler l'exécution du programme proposé. Le chef de l'établissement est tenu de fournir à l'expert-auditeur toutes les informations nécessaires à la bonne conduite de l'audit énergétique.

Art. 11. - L'expert-auditeur est tenu d'informer l'agence par écrit du planning et des étapes de l'audit au sein de l'établissement concerné. L'agence se réserve le droit de suivre toutes les étapes de l'audit sans être tenue d'informer au préalable l'expert-auditeur de son intervention.

Art. 12. - Tout établissement non assujetti à l'audit énergétique obligatoire et périodique qui désire se soumettre à cet audit est tenu d'effectuer un audit énergétique conformément aux articles 4 et 5 du présent décret et de présenter le rapport de l'audit à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie.

TITRE DEUXIEME

De la consultation obligatoire préalable

Art. 13. - Les nouveaux projets consommateurs d'énergie et les projets d'extension des établissements consommateurs d'énergie dans les secteurs de l'industrie, du transport, du tertiaire et du résidentiel qui répondent à l'un des critères suivants au moins sont assujettis à l'obligation de la consultation préalable de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie avant le début de leur réalisation, et ce, en vue de s'assurer de leur efficacité énergétique :

la puissance installée totale des équipements industriels qui s'approvisionnent en combustibles est égale ou supérieure à trois mille thermes par heure,
la puissance installée totale des équipements industriels qui s'approvisionnent en électricité est égale ou supérieure à un mégawatt,
la consommation totale prévisionnelle d'énergie pour les équipements industriels qui s'approvisionnent en combustibles et en énergie électrique en même temps est égale ou supérieure à mille tonnes équivalent pétrole,
la consommation totale prévisionnelle d'énergie pour les équipements appartenant aux secteurs du transport, du tertiaire et du résidentiel est égale ou supérieure à cinq cents tonnes équivalent pétrole.

Au sens du présent décret, on entend par consommation prévisionnelle d'énergie :

la consommation annuelle de tous combustibles solides, liquides et gazeux calculée sur la base de leurs pouvoirs calorifiques inférieurs,
la consommation annuelle d'électricité calculée sur la base d'un coefficient d'équivalence énergétique.

Art. 14. - La consultation obligatoire préalable consiste en la réalisation par l'établissement concerné d'un audit énergétique avant l'exécution des projets consommateurs d'énergie prévus à l'article 13 du présent décret et la soumission de ses résultats à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie qui donnera son avis à son sujet dans les délais prévus à l'article 5 de la loi susvisée.

Pour les établissements appartenant aux secteurs du résidentiel et du tertiaire, l'audit est effectué sur plan

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conformément aux dispositions d'un cahier des charges technique élaboré par l'agence et approuvé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Art. 15. - L'audit énergétique objet de la consultation obligatoire préalable donne lieu à la soumission à l'agence d'un rapport d'audit qui doit comporter notamment :

une description du projet, de ses principales caractéristiques en matière d'utilisation de l'énergie, de sa consommation prévisionnelle d'énergie et une note justifiant le choix des équipements et matériels visant l'économie d'énergie,
une évaluation du niveau des performances thermiques du bâtiment à atteindre tout en s'assurant de sa conformité aux exigences d'efficacité énergétique en cours dans ce domaine,
une évaluation du niveau des performances énergétiques des installations techniques à acquérir par comparaison principalement au niveau atteint dans des établissements similaires particulièrement performants,
la proposition d'un plan d'action portant sur les modifications éventuelles à apporter au projet en vue d'améliorer son efficacité énergétique et de recourir aux énergies renouvelables.

Art. 16. - En cas d'approbation par l'agence du rapport d'audit, la consultation obligatoire préalable et les actions qui en découlent visant la rationalisation de la consommation de l'énergie et le recours aux énergies renouvelables doivent faire l'objet d'un contrat-programme à conclure entre l'établissement concerné et l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie et qui servira de base à l'octroi des avantages prévus par la législation et la réglementation en vigueur.

Art. 17. - Tout établissement non assujetti à la consultation obligatoire préalable qui désire effectuer cette consultation est tenu de déposer à cet effet un dossier à l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie, et ce, conformément aux dispositions de l'article 14 du présent décret.

TITRE TROISIEME

Des conditions d'exercice de l'activité des experts-auditeurs en énergie

Art. 18. - Tout établissement assujetti est tenu d'effectuer l'audit énergétique obligatoire et périodique par l'intermédiaire d'un expert-auditeur inscrit sur la liste des experts-auditeurs habilités, dressée par secteur, par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie conformément à l'article 20 du présent décret.

L'établissement assujetti conclura avec l'expert-auditeur une convention d'audit énergétique conformément à un modèle élaboré par l'agence. La convention sera soumise, avant sa signature par les deux parties, à l'agence pour approbation.

La convention d'audit énergétique sera accompagnée obligatoirement des documents suivants :

une attestation d'inscription à l'ordre des ingénieurs,
une attestation d'appartenance à un bureau d'études ou une déclaration d'ouverture pour les ingénieurs-conseil,
une attestation d'affiliation à l'une des caisses de sécurité sociale.

Art. 19. - Ne peuvent exercer la profession d'expert-auditeur en énergie dans les secteurs de l'industrie, du transport, du tertiaire et du résidentiel que les ingénieurs appartenant à des bureaux d'études ou les ingénieurs-conseil, ils doivent être de nationalité tunisienne et avoir une expérience de cinq ans au moins dans leur spécialité.

Art. 20. - Les personnes prévues à l'article 19 du présent décret doivent déposer une demande auprès des services de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie en vue de l'inscription de leurs noms sur la liste des experts-auditeurs en énergie. La demande doit être accompagnée des documents suivants :

le curriculum vitae de l'expert-auditeur,
le diplôme de fin d'études ou un certificat d'équivalence pour les diplômés des établissements universitaires étrangers,
une attestation d'inscription à l'ordre des ingénieurs,
une attestation d'appartenance à un bureau d'études ou une déclaration d'ouverture pour les ingénieurs-conseil,
une attestation d'affiliation à l'une des caisses de sécurité sociale,
une fiche de renseignements conforme à un modèle établi à cet effet et mis à leur disposition par l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie.

L'agence inscrit les noms des demandeurs qui remplissent les conditions prévues à l'article 19 du présent décret sur la liste des experts-auditeurs habilités à réaliser les audits énergétiques et les en informe, dans une délai qui ne doit pas dépasser quinze jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'agence remettra aux établissements la liste des experts-auditeurs habilités à exercer l'activité d'audit énergétique chaque fois qu'il lui est demandé.

Art. 21. - Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie peut, après l'avoir entendu, radier l'expert-auditeur de la liste prévue à l'article 18 du présent décret, et ce :

si elle constate à travers les rapports présentés des manquements graves dans les prestations de l'expert-auditeur,
s'il lui est prouvé que l'expert-auditeur a enfreint la déontologie de la profession,
si l'expert-auditeur divulgue des informations dont il a pu avoir connaissance à l'occasion de l'accomplissement des fonctions qui lui sont dévolues.

En cas de radiation de l'expert-auditeur, l'agence notifie immédiatement la décision de radiation à l'expert-auditeur et à l'établissement assujetti concerné par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'expert-auditeur radié ne pourra exercer l'activité d'expert-auditeur en énergie qu'après trois ans à compter de la date de sa radiation. À l'expiration de cette période, l'expert-auditeur concerné pourra redemander son inscription sur la liste des experts-auditeurs en énergie conformément à l'article 20 du présent décret.

Art. 22. - La mission de l'expert-auditeur comporte trois étapes :

A - l'audit énergétique préliminaire : cette étape vise la collecte des données relatives à la consommation d'énergie dans l'établissement, et ce, par une visite préliminaire

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destinée à cerner le domaine d'intervention et à dresser une liste des lieux et des instruments de mesure nécessaires pour effectuer les opérations de l'audit approfondi.

B - l'audit énergétique approfondi : cette étape consiste dans la réalisation des opérations de mesure de la consommation de l'énergie et la collecte des données relatives aux équipements consommateurs d'énergie et l'évaluation des modalités de contrôle de l'utilisation de l'énergie et de la bonne utilisation des équipements.

C - l'élaboration du rapport d'audit énergétique : l'expert-auditeur établit un rapport sur la consommation d'énergie dans l'établissement qui doit obligatoirement comporter les informations prévues à l'article 5 du présent décret et être conforme à un modèle établi par l'agence.

TITRE QUATRIÈME

Dispositions diverses

Art. 23. - Les experts-auditeurs inscrits sur la liste des experts-auditeurs en énergie de l'agence nationale pour la maîtrise de l'énergie avant l'entrée du présent décret en vigueur sont exemptés de l'accomplissement des formalités prévues à l'article 20 du présent décret.

Art. 24. - Sont abrogés, tous les dispositions et textes antérieurs contraires au présent décret et notamment les décrets susvisés n° 87-50 et n° 87-51 du 13 janvier 1987.

Art. 25. - Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali