Décret n° 2004-2145 du 2 septembre 2004, relatif à l'étiquetage des équipements, des appareils et des matériels électroménagers

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,

Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994,

Vu la loi n° 92-117 du 7 décembre 1992, relative à la protection du consommateur,

Vu la loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur,

Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie et notamment son article 8,

Vu l'avis du ministre du commerce,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Sont soumis aux dispositions du présent décret les équipements, les appareils et les matériels électroménagers dont notamment :

• les réfrigérateurs, les congélateurs et les appareils combinés (réfrigérateurs-congélateurs),

• les appareils individuels de conditionnement de l'air,

• les appareils de production et de stockage de l'eau chaude,

• les lampes et les appareils d'éclairage,

• les machines à laver le linge, les sèches-linge et les appareils combinés (lavage-séchage),

• les machines à laver la vaisselle,

• les fours,

• les fers à repasser,

• les appareils audio-visuels.

Les équipements, les appareils et les matériels électroménagers sont classés, selon leur efficacité énergétique. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé du commerce fixera pour chaque équipement, appareil et matériel les classes d'efficacité énergétiques et les différentes catégories.

Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret, les équipements, appareils et matériels d'occasion et ceux dont la production a été arrêtée avant son entrée en vigueur.

Art 2. - Au sens du présent décret, on entend par :

• le fabricant : Toute personne physique ou morale qui intervient à toute ou à l'une des phases de la production et du montage des équipements, appareils et matériels prévus à l'article premier du présent décret,

• l'importateur : Toute personne physique ou morale qui importe les équipements, appareils ou matériels prévus à l'article premier du présent décret en vue de les distribuer sur le marché national au sens de l'article 4 de la loi susvisée n° 94-41 du 7 mars 1994,

• le distributeur : Toute personne physique ou morale qui exerce l'activité du commerce de distribution au sens de l'article premier de la loi susvisée n° 91-44 du 1er juillet 1991.

Art 3. - Les équipements, les appareils et les matériels prévus à l'article premier du présent décret ne peuvent être proposés à la vente ou à la location que s'ils sont munis d'une étiquette indiquant le niveau de leur consommation d'énergie et accompagnés d'une fiche d'informations expliquant les indications portées sur l'étiquette.

De même, lesdits équipements, appareils et matériels ne peuvent être proposés à la vente ou à la location par les moyens de communication à distance et la messagerie électronique, par correspondance, sur catalogue ou par tout autre moyen de communication que si cette offre comporte des indications qui renseignent sur le niveau de leur consommation d'énergie et des informations qui expliquent ces indications.

Art 4. - Le fabricant et l'importateur doivent apposer l'étiquette prévue à l'article 3 du présent décret sur l'équipement, l'appareil ou le matériel ou à défaut sur son emballage ou la mettre dans une pochette accolée à l'emballage. L'étiquette doit être apposée de façon à être facilement visible.

Les dimensions des étiquettes, les indications qu'elles contiennent et les modalités de leur apposition seront fixées, pour chaque équipement, appareil ou matériel, par l'arrêté prévu à l'article premier du présent décret. Ledit arrêté fixera également le contenu de la fiche d'informations expliquant les indications portées sur l'étiquette et le contenu de la documentation technique relative aux équipements, appareils et matériels concernés.

Art 5. - Le distributeur doit s'assurer que tous les équipements, appareils et matériels sont munis d'une étiquette et accompagnés de la fiche d'informations avant leur mise à la vente ou à la location.

Il est interdit au fabricant, à l'importateur et au distributeur d'apposer d'autres étiquettes, marques, symboles ou inscriptions pouvant induire le consommateur en erreur ou lui créer une confusion à propos de la consommation réelle d'énergie des équipements, appareils et matériels eu égard aux informations contenues dans l'étiquette.

Art 6. - Le fabricant et l'importateur des équipements, appareils et matériels prévus à l'article premier du présent décret doivent tenir à la disposition des agents de contrôle habilités à cet effet la documentation technique concernant les informations portées sur l'étiquette, et ce, pour une durée de cinq ans à partir de la date de la dernière production du même modèle.

Art 7. - Tout contrevenant aux dispositions du présent décret encourt les sanctions prévues par la législation en vigueur et notamment par la loi susvisée n° 2004-72 du 2 août 2004.

Art 8. - Les ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 septembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali