Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'industrie et de l'énergie,
Vu la loi n° 99-3 du 11 janvier 1999, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis « Mellita » et signées à Tunis le 23 avril 1998 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et la société Ecumed Pétroleum Grombalia Ltd d'autre part,
Vu le code des hydrocarbures promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999, tel que complété et modifié par la loi n° 2002-23 du 14 février 2002,
Vu la loi n° 2001-11 du 30 janvier 2001, portant approbation de la convention et ses annexes relatives au permis « Tataouine » et signées à Tunis le 24 mai 2000 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne
d'activités pétrolières et la société « Petro-Canada » (Tunisie) Inc » d'autre part,
Vu le décret n° 95-916 du 22 mai 1995, fixant les attributions du ministère de l'industrie,
Vu le décret n° 2000-713 du 5 avril 2000, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydrocarbures,
Vu la loi n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures,
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydrocarbures lors de sa réunion du 23 janvier 2004.
Décrète :
Article premier. - Est ratifié, l'accord signé le 18 mars 2004 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'entreprise tunisienne d'activités pétrolières et les sociétés « Petro-Canada (Tunisie) Inc. », « Petro-Canada (Mellita) Inc. » et « Ecumed Petroleum Grombalia Ltd. » d'autre part et relatif au transfert des obligations de travaux qui sont à la charge de la société « Petro-Canada (Tunisie) Inc. » afférents au permis « Tataouine » sur le permis « Mellita ».
Art. 2. - Le ministre de l'industrie et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali