Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 99-42 du 10 mai 1999, relative aux semences, plants et obtentions végétales, telle que modifiée par la loi n° 2000-66 du 3 juillet 2000,
Vu le décret n° 2000-101 du 18 janvier 2000, fixant la classification des semences et plants, leur production et multiplication, les normes générales de leur stockage, emballage et étiquetage, le contrôle de leur qualité et état sanitaire et leur commercialisation, tel que modifié par le décret n° 2002-621 du 19 mars 2002,
Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la modification des cahiers des charges relatifs respectivement à la production et à la multiplication des semences et plants et à l'importation et à la commercialisation des semences et plants approuvés par le décret n° 2000-101 susvisé conformément aux annexes du présent décret.
Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
ANNEXE
Article premier. - L'article 6 du cahier des charges relatif à la production et à la multiplication des semences et plants est modifié comme suit :
Article 6 (nouveau) : Toute personne désirant se livrer à la production et à la multiplication des semences et plants doit déposer à la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles, 30, rue Alain Savary - Tunis, ou au commissariat régional au développement agricole concerné, deux copies du présent cahier signées de sa part et dont toutes les pages sont paraphées. l'intéressé doit garder une copie visée par l'administration en vue de prouver sa notification.
Article 2 : L'article 6 du cahier des charges relatif à l'importation et à la commercialisation des semences et plants est modifié comme suit :
Article 6 (nouveau) : Toute personne désirant se livrer à l'activité d'importation et de commercialisation des semences et plants doit déposer à la direction générale de la protection et du contrôle de la qualité des produits agricoles, 30, rue Alain Savary - Tunis, ou au commissariat régional au développement agricole concerné, deux copies du présent cahier signées de sa part et dont toutes les pages sont paraphées. l'intéressé doit garder une copie visée par l'administration en vue de prouver sa notification.