Décret n° 2004-2180 du 14 septembre 2004, portant changement de la vocation d'une parcelle de terre agricole et modification des limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,

Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,

Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,

Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles, tel que modifié et complété par le décret n° 93-2600 du 20 décembre 1993, par le décret n° 98-2256 du 16

novembre 1998 et par le décret n° 2001-710 du 19 mars 2001,

Vu le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986, fixant les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul,

Vu le décret n° 91-362 du 13 mars 1991, relatif aux études d'impact sur l'environnement,

Vu l'avis de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul consigné dans le procès-verbal de sa réunion du 7 février 2004,

Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est changée, la vocation de la parcelle de terre agricole faisant partie des titres fonciers n° 9718, 528406, 530981, 530753 et 9545, d'une superficie de 1 ha 49 ares 95 ca, classée dans les zones de sauvegarde, sise dans la région de Htouba à la délégation de Korba du gouvernorat de Nabeul, telle qu'elle est indiquée sur le plan annexé au présent décret, et ce, pour l'extension d'une unité industrielle.

Sont modifiées en conséquence et conformément au plan susvisé, les limites des zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Nabeul fixées par le décret n° 86-104 du 16 janvier 1986.

Art. 2. - Les plans d'aménagement urbain doivent prendre en considération les dispositions prévues par le présent décret.

Art. 3. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 septembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali