Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 99-2495 du 8 novembre 1999, portant création des grades de professeur principal hors classe de l'enseignement et de professeur hors classe de l'enseignement du ministère de l'éducation, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2004-1481 du 29 juin 2004,
Vu l'arrêté du 24 février 2000, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal hors classe de l'enseignement, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 11 janvier 2002.
Arrête :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 2 et 7 et le dernier paragraphe de l'article 8 de l'arrêté du 24 février 2000 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau). - Peuvent être candidats au concours susvisé :
- les professeurs principaux de l'enseignement secondaire assurant un enseignement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant obtenu à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à treize (13) sur vingt (20),
- les professeurs principaux de l'enseignement secondaire chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou qui sont détachés et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture de la liste des candidatures et ayant au
moins treize (13) sur vingt (20) de moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle. A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
Article 7 (nouveau). - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la dernière note pédagogique du candidat (coefficient 1). A défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (coefficient 2) comme note pédagogique.
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat : (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
- l'ancienneté générale du candidat : (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
- la bonification de l'ancienneté à l'enseignement d'un seul (1) point pour une période de douze (12) années d'enseignement et d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre (4) années d'enseignement après les douze (12) premières années, et ce, pour les enseignants aux établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les professeurs détachés aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou auprès de l'agence tunisienne de la coopération technique.
- la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après la maîtrise ou des diplômes équivalents, et ce, comme suit :
- le doctorat : quinze (15) points,
- le diplôme des recherches approfondies (D.R.A) : cinq (5) points,
- le diplôme des études approfondies (D.E.A) : trois (3) points,
- le certificat d'aptitude à la recherche (C.A.R) : deux (2) points.
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après la maîtrise ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
- La bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation et de la formation pour les deux dernières années précédents le concours.
- La bonification de quatre (4) points au maximum pour les professeurs principaux de l'enseignement secondaire chargés depuis cinq (5) ans au moins des fonctions de directeur ou de censeur d'un établissement scolaire relevant du ministère de l'éducation et de la formation ou d'un emploi fonctionnel à l'administration centrale ou régionale du ministère de l'éducation et de la formation, et ce, comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points,
- chef de service ou directeur d'un établissement scolaire : deux (2) points,
- censeur de lycée : un (1) seul point.
Article 8 (dernier paragraphe nouveau) - Le jury du concours arrêté la liste des candidats admissibles dans les 20% du nombre total des professeurs principaux de l'enseignement secondaire qui remplissent les conditions susvisées à condition de répartir ce taux sur les différentes disciplines enseignées. Cette liste est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation et de la formation.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2004.
Le ministre de l'éducation et de la formation
Mohamed Raouf Najjar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi