Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 73-114 du 17 mars 1973, portant statut particulier des personnels enseignants des établissements d'enseignement secondaire général du ministère de l'éducation nationale, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1480 du 29 juin 2004,
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur de l'enseignement artistique, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 11 janvier 2002.
Arrête :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau) - Peuvent être candidats au concours susvisé :
- les professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle, titulaires dans leur grade assurant un enseignement et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant obtenu une note pédagogique égale au moins à douze (12) sur vingt (20),
- les professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle, qui sont chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle égale au moins à douze (12) sur vingt (20). A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
- Les professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle, titulaires dans leur grade et qui ont obtenu entre temps la maîtrise ou des titres ou diplômes admis en équivalence.
Article 7 (nouveau) - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la dernière note pédagogique du candidat (coefficient 1). A défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique.
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat : (un (l) point pour chaque année d'ancienneté).
- l'ancienneté générale du candidat : (un (l) point pour chaque année d'ancienneté).
- la bonification de l'ancienneté à l'enseignement d'un seul (1) point pour une durée de douze (12) années d'enseignement et d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre (4) années d'enseignement après les douze (12) premières années et ce pour les enseignants aux établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les professeurs détachés aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou auprès de l'agence tunisienne de la coopération technique.
- la bonification d'une note de vingt (20) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après le diplôme universitaire du 1er cycle de l'enseignement supérieur ou équivalents, et ce, comme suit :
- la maîtrise ou équivalent : vingt (20) points,
- cinq (5) certificats ou équivalents : dix (10) points,
- quatre (4) certificats ou équivalents : huit (8) points,
- trois (3) certificats ou équivalents : six (6) points,
- deux (2) certificats ou équivalents : quatre (4) points,
- un certificat ou équivalent : deux (2) points.
Les mêmes diplômes scientifiques obtenus après le diplôme universitaire du 1er cycle de l'enseignement supérieur ou équivalents ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
- La bonification de deux (2) points au maximum pour les professeurs d'enseignement artistique du 1er cycle chargés depuis cinq (5) ans au moins des fonctions de directeur ou de censeur dans l'un des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation, et ce, comme suit :
- directeur d'un établissement scolaire : deux (2) points,
- censeur de lycée : un (1) seul point.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2004.
Le ministre de l'éducation et de la formation
Mohamed Raouf Najjar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi