Le ministre de l'éducation et de la formation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu le décret n° 80-1136 du 15 septembre 1980, portant création du grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 2004-1482 du 29 juin 2004,
Vu l'arrêté du 9 décembre 1999, fixant les modalités d'organisation du concours interne sur dossiers pour la promotion au grade de professeur principal de l'enseignement secondaire, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 11 janvier 2002.
Arrête :
Article premier. - Sont abrogées, les dispositions des articles 2 et 7 de l'arrêté du 9 décembre 1999 susvisé et remplacées comme suit :
Article 2 (nouveau). - Peuvent être candidats au concours susvisé :
- les professeurs hors classe de l'enseignement, les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement artistique et les professeurs de l'enseignement secondaire technique, titulaires dans leur grade assurant un enseignement et ayant la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté dans leur grade depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur de l'enseignement secondaire technique à la date de clôture des candidatures et ayant à la dernière inspection pédagogique une note pédagogique égale au moins à 12 sur vingt 20,
- les professeurs hors classe de l'enseignement, les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement artistique et les professeurs de l'enseignement secondaire technique, titulaires dans leur grade et chargés d'un travail administratif ou d'un emploi fonctionnel ou détachés et ayant obtenu la maîtrise ou des titres ou des diplômes admis en équivalence et justifiant d'au moins sept (7) années d'ancienneté depuis leur nomination dans le grade de professeur de l'enseignement secondaire, de professeur de l'enseignement artistique ou de professeur de l'enseignement secondaire technique à la date de clôture des candidatures et ayant une moyenne arithmétique de la dernière note pédagogique et note professionnelle égale au moins à douze (12) sur vingt (20). A défaut d'une note pédagogique, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle et dix (10) comme note pédagogique.
Article 7 (nouveau). - Les dossiers déposés conformément aux dispositions du présent arrêté sont
appréciés par le jury du concours susvisé qui attribue à chaque candidat une note selon les critères suivants :
- la dernière note pédagogique du candidat (coefficient 1). A défaut d'une note pédagogique du candidat, la moyenne arithmétique est calculée sur la base de la dernière note professionnelle (coefficient 1) et dix (10) (coefficient 2) comme note pédagogique.
- l'ancienneté au grade auquel appartient le candidat : un (1) point pour chaque année d'ancienneté,
- l'ancienneté générale du candidat : (un (1) point pour chaque année d'ancienneté),
- la bonification de l'ancienneté à l'enseignement d'un seul (1) point pour une période de douze (12) années d'enseignement et d'un (1) point supplémentaire pour chaque quatre (4) années d'enseignement après les douze (12) premières années, et ce, pour les enseignants aux établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et les professeurs détachés aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche ou auprès de l'agence tunisienne de la coopération technique,
- la bonification d'une note de quinze (15) points au maximum pour les candidats ayant obtenu des diplômes scientifiques après la maîtrise ou équivalents, et ce, comme suit :
- le doctorat : quinze (15) points,
- le diplôme des recherches approfondies (D.R.A) : cinq (5) points,
- le diplôme des études approfondies (D.E.A) : trois (3) points,
- le certificat d'aptitude à la recherche (C.A.R) : deux (2) points.
Les mêmes diplômes scientifiques ou équivalents obtenus après la maîtrise ne donnent droit qu'une seule fois à la bonification pour la promotion, et ce, jusqu'à ce que le candidat obtienne un diplôme supérieur au diplôme pris en compte pour la bonification précédente.
- La bonification d'une note de dix (10) points au maximum pour ceux qui participent à l'élaboration des livres scolaires et des études et recherches à caractère purement pédagogique et les moyens didactiques parascolaires visés par le ministère de l'éducation et de la formation pour les deux dernières années précédents le concours.
- La bonification de quatre (4) points au maximum pour les professeurs de l'enseignement secondaire, les professeurs de l'enseignement artistique, les professeurs de l'enseignement secondaire technique et les professeurs hors classe de l'enseignement titulaires de la maîtrise et chargés depuis cinq (5) ans au moins des fonctions de directeur ou censeur dans l'un des établissements scolaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation ou de l'un des emplois fonctionnels à l'administration centrale ou régionale du ministère de l'éducation et de la formation, et ce, comme suit :
- directeur général ou directeur : quatre (4) points,
- sous-directeur ou directeur adjoint : trois (3) points,
- chef de service ou directeur d'un établissement scolaire : deux (2) points,
- censeur de lycée : un (1) seul point.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 23 septembre 2004.
Le ministre de l'éducation et de la formation
Mohamed Raouf Najjar
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi