Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, et notamment son article 8 (nouveau),
Vu la loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, relative à la fusion de la société nationale des transports et de la société du métro léger de Tunis,
Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office national des télécommunications,
Vu la loi 2004-71 du 2 août 2004, relative à la création d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 97-564 du 31 mars 1997, fixant la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n° 98-752 du 30 mars 1998, le décret n° 99 2378 du 27 octobre 1999, et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002,
Vu le décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création de structures au Premier ministère,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 janvier 1990, relatif à la création de l'agence municipale de traitement et de la valorisation des déchets relevant de la commune de Tunis, tel que modifié par l'arrêté du 10 juin 2004,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - En application des dispositions de l'article 8 (nouveau) de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 susvisée, la liste des établissements publics à caractère non administratif, considérés comme entreprises publiques est fixée comme suit :
- l'imprimerie officielle de la République tunisienne,
- l'agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis,
- l'agence municipale des services environnementaux,
- la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
- la régie nationale des tabacs et des allumettes,
- la manufacture des tabacs de Kairouan,
- la régie des alcools,
- l'agence tunisienne de solidarité,
- l'agence foncière industrielle,
- la société tunisienne de l'électricité et du gaz,
- l'entreprise tunisienne des activités pétrolières,
- la société tunisienne des industries de raffinage,
- l'office des terres domaniales,
- l'office des céréales,
- l'office national de l'huile,
- la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux,
- la société d'exploitation du canal et des adductions des eaux du Nord,
- l'agence des ports et des installations de pêche,
- la société des courses,
- la société nationale de la protection des végétaux,
- l'office national de l'assainissement,
- la société nationale immobilière de Tunisie,
- l'office de la topographie et de la cartographie,
- l'agence foncière d'habitation,
- l'agence de réhabilitation et de rénovation urbaine,
- l'office national de la télédiffusion,
- la société nationale des télécommunications (Tunisie Télécom),
- l'office national des postes (la poste tunisienne),
- transport du grand Tunis,
- la société nationale des chemins de fer tunisiens,
- l'office de l'aviation civile et des aéroports,
- l'office de la marine marchande et des ports,
- la société nationale de transport interurbain,
- l'agence technique du transport terrestre,
- l'agence foncière touristique,
- le centre de promotion des exportations,
- l'office du commerce de Tunisie,
- le centre national pédagogique,
- la pharmacie centrale de Tunisie,
- la caisse nationale des retraites et de prévoyance sociale,
- la caisse nationale de la sécurité sociale,
- la caisse nationale d'assurance maladie,
- la société de promotion des logements sociaux,
- la société "promosport".
Art. 2. - Toutes les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret n° 97-564 du 31 mars 1997, relatif à la fixation de la liste des établissements publics à caractère non administratif considérés comme entreprises publiques, tel que modifié par le décret n°98-752 du 30 mars 1998, le décret n° 99-2378 du 27 octobre 1999 et le décret n° 2002-2199 du 7 octobre 2002.
Art. 3. - Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali