Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94102 du 1er août 1994, la loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, la loi n° 99-38 du 3 mai 1999 et la loi n° 2001-33 du 29 mars 2001, et notamment ses articles 22 (bis) et 33-13,
Vu la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle, telle que modifiée et complétée par la loi n° 97-64 du 28 juillet 1997, la loi n° 2003-77 du 11 décembre 2003,
Vu la loi n° 2003-33 du 28 avril 2003, relative à la fusion de la société nationale des transports et de la société du métro léger de Tunis,
Vu la loi n° 2004-5 du 3 février 2004, relative à la sécurité informatique,
Vu la loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l'office national des télécommunications,
Vu la loi 2004-71 du 2 août 2004, relative à la création d'un régime d'assurance maladie,
Vu le décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret n° 2002-2198 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, aux modes et aux conditions de désignation des membres des conseils d'établissement et à la fixation des obligations mises à leur charge,
Vu le décret 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l'autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif, tel que modifié par le décret n° 2003519 du 17 mars 2003,
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 janvier 1990, relatif à la création de l'agence municipale de traitement et de la valorisation des déchets relevant de la commune de Tunis, tel que modifié par l'arrêté du 10 juin 2004,
Vu l'avis des ministres des technologies de la communication et du transport, du tourisme et de l'artisanat, du commerce, de l'éducation et de la formation et des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est modifié, le tableau prévu par l'article premier du décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002 susvisé, comme suit :
p. 2807| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Ministère de l'intérieur et du développement local, | - Agence municipale de gestion relevant de la municipalité de Tunis. - L'Agence municipale des services environnementaux - Caisse des prêts et de soutien des collectivités locales | - Office des logements des cadres actifs du ministère de l'intérieur et du développement local. - Office national de la protection civile. |
| Ministère des technologies de la communication et du transport, | - Office national de télédiffusion - Société nationale des télécommunications - Office national des Postes (la poste tunisienne) - Agence tunisienne d'internet. - Transport du Grand Tunis. - Société nationale des chemins de fer tunisiens. - Compagnie Tunisienne de navigation. - Office de l'aviation civile et des aéroports - Office de la marine marchande et des ports. - Société tunisienne de l'air. - Société nationale de transport Inter-urbain. - Société régionale de transport de Sfax. - Société régionale de transport de Sahel. - Société régionale de transport de Bizerte. - Société régionale de transport de Béja. - Société régionale de transport de Jendouba. - Société régionale de transport de Kef. - Société régionale de transport de Nabeul. - Société régionale de transport de Kairouan. - Société régionale de transport de Kasserine. - Société régionale de transport de Gafsa. - Société régionale de transport de Gabès. - Société régionale de transport de Médenine. - Société des travaux ferroviaires. - Centre d'études et de recherches aéronautiques. - Agence technique des transports terrestres. | - Centre d'études et de recherches des télécommunications. - Centre national de l'informatique. - Agence nationale de certification électronique. - Agence nationale des fréquences - Centre d'information, de formation, de documentation et d'études en technologies des communications. - Pôle technologique « El gâzala des technologies de la communication ». - Agence nationale de la sécurité informatique. |
| Ministère du commerce | - Office du commerce de la Tunisie. - Centre de promotion des exportations. - Société « Ellouhoum ». - Société tunisienne des marchés de gros. - Société de la foire de Nabeul. |
| Autorité de tutelle | Les entreprises publiques | Les établissements publics à caractère non administratif |
|---|---|---|
| Ministère du tourisme et de l’artisanat | - Agence foncière touristique - Société de commercialisation des produits de l’artisanat. - Société promogolf Hammamet - Société promogolf Monastir - Société promogolf Carthage - Société de loisirs touristique. | - Office National du tourisme tunisien - Office National de l’Artisanat - Office du Thermalisme |
| Ministère de l’éducation et de la formation | - Centre national pédagogique | - Office des logements du personnel du ministère de l’éducation - Agence tunisienne de la formation professionnelle - Centre national de formation continue et de promotion professionnelle - Centre national de formation des formateurs et d’ingénierie de formation. |
| Ministère des affaires sociales et de la solidarité | - Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale - Caisse nationale de sécurité Sociale - Société de promotion des logements sociaux - Caisse nationale d’assurance maladie | -Office des Tunisiens à l’étranger - Centre de recherches et d’études de sécurité sociale. |
Le reste sans changement.
Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 27 septembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 2809