Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice et des droits de l'Homme,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, portant organisation de la magistrature, du conseil supérieur de la magistrature et le statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi organique n° 91-9 du 25 février 1991,
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974, fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 85-814 du 7 juin 1985, portant attribution d'une indemnité de magistrature aux magistrats de l'ordre judiciaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-2455 du 13 décembre 1993,
Vu le décret n° 2002-2847 du 29 octobre 2002, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature durant la période 2002-2004 et octroi de la première tranche au profit des magistrats de l'ordre judiciaire,
Vu le décret n° 2003-2261 du 4 novembre 2003, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale de l'indemnité de magistrature alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire au titre de l'année 2003,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est allouée, à compter du 1er octobre 2004, la troisième tranche de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de magistrature au titre de l'année 2004 au profit des magistrats de l'ordre judiciaire, prévue par le décret n° 2002-2847 du 29 octobre 2002 susvisé, conformément aux indications du tableau ci-après :
En dinars
| Grades | Montant mensuel de la majoration à compter du 1er octobre 2004 |
|---|---|
| - Magistrat du 3ème grade | 69 |
| - Magistrat du 2ème grade | 57 |
| - Magistrat du 1er grade | 49 |
Art. 2. - Les ministres de la justice et des droits de l'Homme et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 4 octobre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali