Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996,
p. 2922Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du code de la route et tous les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 2001-101 du 22 octobre 2001 et notamment son article 8,
Vu le décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000, fixant les durées de conduite et de repos des conducteurs de certaines catégories de véhicules,
Vu le décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2000-751 du 13 avril 2000, le décret n° 2001-1789 du 1er août 2001, le décret n° 2002-3355 du 30 décembre 2002 et le décret n° 2004-400 du 1er mars 2004,
Vu le décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation,
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et du développement local et des affaires sociales et de la solidarité,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont abrogés, les alinéas cinq et six de l'article premier du décret n° 2000-145 du 24 janvier 2000 susvisé.
Art. 2. - Les ministres de l'intérieur et du développement local, des technologies de la communication et du transport et des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali