Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques,
Vu la loi n° 2004-25 du 15 mars 2004, relatif à la suppression des chambres d'agriculture et notamment son article 2,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des domaines de l'État et des affaires foncières,
Vu l'avis du ministre du développement et de la coopération internationale,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. – La liquidation du patrimoine des chambres d'agriculture et la régularisation de leurs engagements sont assurées par un liquidateur désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et chargés de toutes les opérations de liquidation.
Une commission composée de représentants du ministère des domaines de l'État et des affaires foncières, du ministère du développement et de la coopération internationale, du ministère des finances et du ministère de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques assure le suivi des opérations de liquidation.
Les membres de la commission sont désignés par décision du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques sur proposition des ministères concernés.
Art. 2. – Les ministres de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, des domaines de l'État et des affaires foncières, des finances et du développement et de la coopération internationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 19 octobre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali