Décret n° 2004-2575 du 2 novembre 2004, complétant le décret n° 2000-1119 du 22 mai 2000, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée en vertu de la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, et notamment l'annexe 1 de ladite convention,

Vu la loi n° 91-21 du 13 mars 1991, relative à l'exercice et à l'organisation des professions de médecin et de médecin dentiste,

Vu le code de l'aéronautique civile promulgué en vertu de la loi n° 99-58 du 29 juin 1999 et notamment l'article 141 dudit code,

Vu le décret n° 86-863 du 15 septembre 1986, fixant les attributions du ministère du transport,

Vu le décret n° 2000-1119 du 22 mai 2000, fixant la composition, les attributions et le fonctionnement du conseil médical de l'aéronautique civile,

Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures de l'ex-ministère du transport au ministère de technologie de la communication et du transport,

Vu l'avis des ministres de la défense nationale, de la santé publique et des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Est ajouté à l'article 2 du décret n° 2000-1119 du 22 mai 2000 susvisé, un huitième alinéa libellé comme suit :

8) L'évaluation, lorsqu'il est nécessaire, des résultats des examens médicaux d'aptitude physique et mentale du personnel de l'aéronautique civile.

Art. 2. - Les ministres de la défense nationale, de la santé publique, des finances et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 2 novembre 2004.

Zine El Abidine Ben Ali