Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des technologies de la communication et du transport,
Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres et notamment son article 45,
Vu le décret n° 2002-2106 du 23 septembre 2002, portant rattachement des structures relevant de l'ex-ministère du transport au ministère des technologies de la communication et du transport,
Vu l'avis du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Les agents relevant du ministère des technologies de la communication et du transport et des autorités régionales organisatrices des transports terrestres qui sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, doivent avoir un grade minimum de technicien ou un grade équivalent.
Art. 2. - Les agents visés à l'article premier du présent décret doivent avoir exercé dans le domaine des transports terrestres pendant au moins trois ans et doivent avoir participé à une formation spécifique dans le domaine du contrôle des transports terrestres organisée ou supervisée par le ministère des technologies de la communication et du transport.
Art. 3. - Le programme de formation dans le domaine du contrôle des transports terrestres porte sur les thèmes suivants :
1/ - Textes législatifs et réglementaires régissant la circulation routière et les transports terrestres.
2/ - Le contrôle sur terrain :
- le contrôle sur route,
- le contrôle ferroviaire,
- le contrôle au sein des établissements.
3/ - La constatation des infractions :
- la rédaction des procès-verbaux,
- la saisie des documents et des véhicules.
4/ - Le traitement des procès-verbaux :
- la transaction,
- la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires,
- le dépôt et le retrait de la caution pécuniaire.
Art. 4. - Les ministres de l'intérieur et du développement local et des technologies de la communication et du transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 2 novembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION