Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local,
Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, la loi organique n° 91-24 du 30 avril 1991 et la loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995 et en particulier son article 6 (nouveau),
Vu le décret du 21 juin 1956, relatif à l'organisation administrative du territoire de la République, tel que modifié par la loi n° 2000-78 du 31 juillet 2000,
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983, relative à la protection des terres agricoles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 90-45 du 23 avril 1990 et par la loi n° 96-104 du 25 novembre 1996,
Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003,
Vu le code de la fiscalité locale promulgué par la loi n° 97-11 du 3 février 1997,
Vu le décret du 6 avril 1912, portant création de la commune de la Marsa,
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, tel que modifié par le décret n° 2001-1454 du 15 juin 2001,
Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, tel que modifié et complété par le décret n° 99-1742 du 9 août 1999 et par le décret n° 2000-1926 du 29 août 2000,
Vu la délibération du conseil municipal de la Marsa du 14 juin 2004,
Vu l'avis du gouverneur de Tunis,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées, les limites territoriales de la commune de la Marsa suivant la ligne polygonale fermée (A-B-C-D-E-F-G-H-I-J-K-N-R-S-T-A) mentionnée en rouge sur le plan annexé au présent décret et définie comme suit :
- Du point "A" situé à la plage aux coordonnées x = 97540 / y = -39445, la limite suit une ligne droite conventionnelle vers l'Ouest sur une distance de 180 mètres environ en traversant la forêt, jusqu'au point "B" point de sa rencontre avec la rue Sidi Dhrif, aux coordonnées x = 97410 / y = -39320.
- Du point "B" la limite suite la rue Sidi Dhrif vers le Nord-Ouest sur une distance de 90 mètres environ, jusqu'au point "C" point de sa rencontre de l'avenue de la Terre.
- Du point "C" la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance de 1200 mètres environ, jusqu'au point "D" situé à l'intersection de l'avenue de la Terre avec l'avenue du 7 Novembre et l'avenue de la République.
- Du point "D" la limite suit l'avenue de la République vers le Sud-Est sur une distance de 180 mètres environ à l'Est de la place "El Imtiez", jusqu'au point "E" point de rencontre de l'avenue de la République avec la rue Ahmed Kheireddine.
- Du point "E", la limite se dirige vers l'Ouest en suivant la rue Ahmed Kheireddine sur une distance de 280 mètres environ puis continue dans la même direction en suivant une route non baptisée sur une distance de 550 mètres environ jusqu'au point "F" situé à l'intersection du chemin précité avec la rue de Carthage et la rue d'El Ichfizari.
- Du point "F", la limite suit la rue d'El Ichfizari vers le Sud-Ouest sur une distance de 900 mètres environ, jusqu'au point "G" point de rencontre de la rue d'El Ichfizari avec la rue Ibn El Arabi.
- Du point "G" la limite se dirige vers le Sud-Ouest sur une distance de 800 mètres environ, jusqu'au point "H" point de rencontre de la rue Ibn El Arabi avec la route nationale n° 10.
- Du point "H" la limite suit la route nationale n° 10 vers le Nord-Ouest sur une distance de 1500 mètres environ, jusqu'au point "I" situé à l'intersection de la route nationale n° 9 avec la route nationale n° 10 au niveau de l'échangeur de Sidi Daoued.
- Du point "I" la limite se dirige vers le Nord-Ouest sur une distance de 2500 mètres environ en se confondant avec les limites du gouvernorat de Tunis jusqu'au point "J" point de rencontre de la route nationale n° 10 avec la rue Ennouiri.
- Du point "J" la limite se dirige vers le Nord-Est sur une distance de 1580 mètres environ en se confondant avec les limites du gouvernorat de Tunis jusqu'au point "K" point de rencontre de la rue Ennouiri avec un canal d'eau (la limite Ouest de la station d'épuration).
- Du point "K" la limite suit le canal précité vers le Nord-Ouest sur une distance de 800 mètres environ en se confondant avec les limites du gouvernorat de Tunis jusqu'au point "L" point de rencontre du canal d'eau avec le périmètre du domaine public maritime du Sebkhet Ariana.
- Du point "L", la limite se dirige vers l'Est puis vers le Nord en se confondant avec les limites du gouvernorat de Tunis jusqu'au point "M" situé à l'intersection du périmètre du domaine public maritime du Sebkhet Ariana avec la route reliant Gammarth avec Raoued.
- Du point "M", la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant la route reliant Gammarth avec Raoued vers le Nord-Est sur une distance de 650 mètres environ en se confondant avec les limites du gouvernorat de Tunis jusqu'au point "N" point de rencontre de la route reliant Gammarth à Raoued avec un cours d'eau (Pont).
- Du point "N" la limite se dirige vers le Nord-Est en suivant le cours d'eau précité sur une distance de 420 mètres environ et en se confondant avec les limites du gouvernorat de Tunis jusqu'au point "O" situé à l'intersection du cours d'eau avec la plage de Gammarth.
- Du point "O" la limite se dirige vers le Sud-Est sur une distance de 11900 mètres environ en suivant la plage de Gammarth puis la plage de la Marsa jusqu'au point "A" point de départ.
Art. 2. - Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, la municipalité de la Marsa devra marquer sur le terrain tous les points du nouveau périmètre communal par des bornes en forme de pyramide rectangulaire.
Art. 3. - Les taxes municipales seront perçues et les règlements municipaux seront appliqués dans toute l'étendue du nouveau périmètre communal.
Art. 4. - A partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, le président de la commune de la Marsa assurera la gestion et la conservation du domaine public communal à l'intérieur du nouveau périmètre communal.
Art. 5. - Le président de la commune de la Marsa devra afficher au siège de la commune le présent décret ainsi que le plan ci-joint pendant un mois à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Art. 6. - Le ministre de l'intérieur et du développement local est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 novembre 2004.
Zine El Abidine Ben Ali