CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2004-05

OBJET / Allocation touristique

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;

VU :

• la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie ;

• le code des changes promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;

• le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;

• la circulaire n°93-11 du 8 septembre 1993 relative à l'allocation touristique telle que modifiée par la circulaire n°99-16 du 25 octobre 1999 ;

Décide :

Article premier : La présente circulaire a pour objet de fixer les conditions et modalités de réalisation par les Intermédiaires Agréés des transferts au titre de l'allocation touristique.

SECTION PREMIERE : Les bénéficiaires de l'allocation

Article 2 : Peuvent prétendre à la délivrance de l'allocation touristique :

1°) Les voyageurs ayant la qualité de résidents au sens de la réglementation des changes titulaires d'un passeport ordinaire en cours de validité.

2°) Les étudiants tunisiens ou étrangers qui poursuivent leurs études à l'étranger, titulaires d'un passeport ordinaire en cours de validité et dont les parents ont le statut de résidents en Tunisie.

3°) Les tunisiens qui étaient non-résidents au sens de la réglementation des changes et qui ont fait leur retour définitif en Tunisie et ce quelle que soit la durée de leur séjour en Tunisie après ledit retour.

Le retour définitif peut être justifié par tout document officiel (attestation consulaire, document attestant le bénéfice d'une franchise des droits de douane pour meubles ou voitures...).

SECTION II: Délivrance de l'allocation

Paragraphe 1 : Montant de l'allocation

Article 3 : Le montant de l'allocation touristique est fixé à la somme de DEUX MILLE DINARS (2.000 D) par année civile (1er janvier – 31 Décembre). Les enfants de moins de 10 ans peuvent obtenir une allocation de MILLE DINARS (1.000 D) par année civile.

Article 4 : Les personnes résidentes de nationalité étrangère bénéficiaires de transferts à titre d'économies sur salaires ainsi que les membres de leur famille peuvent prétendre à une allocation de MILLE DINARS (1.000 D) par année civile. Le montant de cette allocation est fixé à CINQ CENTS DINARS (500 D) par année civile pour leurs enfants de moins de 10 ans.

Article 5 : Les voyageurs qui sont en mesure de justifier des besoins excédant les montants fixés par le présent texte peuvent déposer auprès de la Banque Centrale de Tunisie, par le biais d'un Intermédiaire Agréé, des demandes pour l'obtention de montants complémentaires.

Paragraphe 2 : Modalités de délivrance

Article 6 : L'allocation touristique peut être délivrée en une ou plusieurs fois. Elle peut être cumulée sur deux années consécutives.

La fraction non transférée de l'allocation touristique peut être reportée sur l'année suivante. Ce report n'est valable que pour une année seulement et ne peut excéder en aucune façon DEUX MILLE DINARS (2.000 D) par année civile.

Article 7 : Les chargés de mission, voyageant sous couvert de passeport spécial, peuvent, outre les frais de mission, bénéficier de leurs droits au titre de l'allocation touristique. A cet effet, ils doivent présenter leur passeport ordinaire à l'Intermédiaire Agréé qui doit l'émerger conformément à l'article 12 en y mentionnant en outre la durée de la mission et le numéro du passeport spécial du voyageur.

Article 8 : Tout bénéficiaire d'une allocation touristique non suivie d'un voyage effectif à l'étranger doit la rétrocéder et peut prétendre à son octroi de nouveau pour un voyage ultérieur s'il justifie de sa rétrocession dans un délai maximum de 7 jours ouvrables qui suivent la date d'expiration de la durée de validité de l'autorisation d'exportation des devises.

Article 9 : Au cas où le voyageur n'a pas utilisé intégralement les devises allouées, le reliquat rapatrié peut lui être à nouveau attribué pour d'autres voyages s'il a été rétrocédé à un Intermédiaire Agréé dans un délai maximum de 7 jours ouvrables qui suivent la date du retour inscrite par la police des frontières sur le passeport de l'intéressé.

Pour le voyageur sous couvert de passeport spécial ayant bénéficié de son allocation touristique conformément à l'article 7, la rétrocession doit s'effectuer dans le même délai sur présentation de tout document portant la date du retour (coupon de billets de transport, ordre de mission...).

L'Intermédiaire Agréé auprès duquel la rétrocession est effectuée est invité à mentionner sur la page du passeport ayant servi à l'annotation de l'achat des devises les rétrocessions effectuées dans le cadre de cet article ou de l'article 8.

Article 10: Pour prétendre à l'allocation touristique de Deux Mille Dinars (2.000 D), les personnes résidentes de nationalité étrangère doivent souscrire une déclaration sur l'honneur selon le modèle objet de l'annexe n°1 portant signature et cachet de l'Intermédiaire Agréé ainsi que les mêmes indications que celles figurant sur la passeport concernant l'allocation touristique (montant, pays de destination, année civile...). Elle doit être adressée à la Banque Centrale de Tunisie en même temps que les états mensuels des allocations touristiques.

Article 11: Les Intermédiaires Agréés doivent s'assurer que les conditions requises pour la délivrance de l'allocation sont remplies par chaque personne qui la demande. A cet effet, outre le passeport, ils doivent demander la carte d'identité nationale aux personnes de nationalité tunisienne et la carte de séjour aux personnes de nationalité étrangère.

Article 12: La délivrance des devises constituant l'allocation touristique doit donner lieu à l'émargement par l'Intermédiaire Agréé du passeport ordinaire du bénéficiaire. Il y indiquera notamment la monnaie dans laquelle est délivrée l'allocation.

Article 13: Aucune allocation ne peut être délivrée au voyageur porteur d'un passeport périmé, alors même qu'en vertu des règlements de police le franchissement de la frontière du pays de destination n'est pas subordonné à la production d'un passeport en cours de validité.

Article 14: Les allocations délivrées au cours du mois de Décembre doivent être utilisées au plus tard le 31 du même mois ou à défaut rétrocédées aux Intermédiaires Agréés.

Article 15: Les Intermédiaires Agréés sont tenus de signaler à la Banque Centrale de Tunisie les auteurs d'infractions ou tentatives d'infraction à la présente circulaire.

SECTION III: Formules à utiliser par les Intermédiaires Agréés

Article 16: Les Intermédiaires Agréés sont tenus d'utiliser, lors de la délivrance des devises, les formules «A», «B» et «C» établies selon les modèles objet des annexes n°s 2, 3 et 4. Ils sont en outre appelés à adresser à la Banque Centrale de Tunisie un état mensuel des bénéficiaires des allocations touristiques.

Paragraphe 1 : Emploi des formules A, B et C

Article 17 : La formule «A» doit être conservée par le voyageur afin de lui servir comme moyen de preuve, avant son départ de Tunisie à l'étranger, de la provenance des devises qu'il détient. La formule «B» est à conserver par l'Intermédiaire Agréé. La formule «C» vaut autorisation d'exporter les moyens de paiement délivrés par l'Intermédiaire Agréé; elle est remise aux services des Douanes à la sortie du territoire tunisien.

Article 18 : Les Intermédiaires Agréés doivent :

a) attribuer un numéro d'ordre aux trois formules et porter ce numéro sur chacune d'elles à la place prévue à cet effet. La formule «A», c'est à dire l'exemplaire destiné à être conservé par le voyageur, doit être établie en original de manière à être parfaitement lisible.

b) remplir les rubriques que comportent ces formules, notamment celles qui concernent l'identité du voyageur, le numéro de sa carte d'identité nationale ou de sa carte de séjour, le nombre et le nominal des coupures délivrés et, le cas échéant, la rubrique réservée à la référence de l'autorisation particulière délivrée par la Banque Centrale de Tunisie.

c) retirer la formule «B» et la conserver à la disposition de la Banque Centrale de Tunisie en vue d'un contrôle éventuel.

Paragraphe 2 : Etats mensuels

Article 19 : Les Intermédiaires Agréés doivent adresser à la Banque Centrale de Tunisie au plus tard le 20 de chaque mois :

• un état établi selon le modèle objet de l'annexe n°5 des personnes ayant bénéficié des allocations touristiques au cours du mois précédent. Cet état doit indiquer les noms, prénoms, adresse, montants, numéro de la carte d'identité nationale ou de la carte de séjour et le cas échéant le numéro du passeport spécial.

• un état établi selon le modèle objet de l'annexe n°6 des personnes ayant procédé à la rétrocession des devises non utilisées après un voyage à l'étranger au cours du mois précédent. Cet état doit indiquer,

outre les informations sus-visées, le montant en devises et sa contre valeur en dinars de l'allocation rétrocédée.

SECTION IV: Dispositions diverses

Article 20 : Le report de la fraction non transférée de l'allocation touristique au titre de l'année 2003 ne peut excéder MILLE DINARS (1.000 D) pour les résidents tels que définis à l'article 2, CINQ CENTS DINARS (500 D) pour les enfants de moins de 10 ans ainsi que les résidents de nationalité étrangère autorisés à transférer leurs économies sur salaires et DEUX CENTS CINQUANTE DINARS (250 D) pour les enfants de moins de 10 ans de ces derniers.

Article 21 : Est abrogée la circulaire n°93-11 du 8 septembre 1993 relative à l'allocation touristique telle que modifiée par la circulaire n°99-16 du 25 octobre 1999.

La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.

Le gouverneur

Taoufik Baccar

ANNEXE N°1 A LA CIRCULAIRE AUX I.A.

N° 2004/05 du 1/11/2004

DECLARATION SUR L'HONNEUR

A SOUSCRIRE PAR TOUTE PERSONNE DE NATIONALITE ETRANGERE RESIDENTE POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION TOURISTIQUE ANNUELLE.

*

Je soussigné M. ... Né
le ... à ...
Nationalité ...
Profession ...
Passeport N° ... Délivré le ... Carte de
Séjour N° ... Date d'expiration ...
Demeurant à ...

déclare qu'à ce jour, aucun dossier de transfert à titre
d'économies sur salaires n'est déposé en mon nom et que,
percevant l'intégralité de mon salaire en Tunisie, je n'ai
effectué à ce jour aucun transfert à titre d'économies sur
salaires.

Je déclare en outre avoir pris connaissance du fait
que toute fausse déclaration tendant à l'obtention d'une
allocation constitue une tentative d'infraction à la
réglementation des changes réprimée comme l'infraction
elle-même, sans préjudice des peines applicables aux
infractions qui résulteraient de l'obtention effective de
l'Allocation à la suite de fausses déclarations.

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE
AGENCE DE...
ANNEXE N° 2 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2004/05 du 1/11/2004

AUTORISATION DE SORTIE N°...

FORMULE MODELE "A"

VALIDITE D'UN MOIS ET POUR UN SEUL VOYAGE

SIGNATURE | | | |

FEUILLET DESTINE AU CLIENT.

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE

(1) Cocher la case correspondante ;
(2) Inscrite le n° de la Carte d'Identité Nationale ou de la Carte de Séjour
selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère.

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE
AGENCE DE...
ANNEXE N°3 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2004/05 du 1/11/2004

AUTORISATION DE SORTIE N°...

FORMULE MODELE "B"

VALIDITE D'UN MOIS ET POUR UN SEUL VOYAGE

SIGNATURE | | | |

FEUILLET DESTINE A L'INTERMEDIAIRE AGREE.

(1) Cocher la case correspondante :
(2) Inscrite le n° de la Carte d'Identité Nationale ou de la Carte de Séjour selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère.

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE
AGENCE DE...
ANNEXE N° 4 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2004/05 du 1/11/2004

AUTORISATION DE SORTIE N°...

FORMULE MODELE "C"

VALIDITE D'UN MOIS ET POUR UN SEUL VOYAGE

SIGNATURE | | |

FEUILLET DESTINE A LA DOUANE.

RAISON SOCIALE DE L'INTERMEDIAIRE AGREE

(1) Cocher la case correspondante ;
(2) Inscrite le n° de la Carte d'Identité Nationale ou de la Carte de Séjour selon que le bénéficiaire est de nationalité tunisienne ou étrangère.

ANNEXE N°5 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2004/05 du1/11/2004

INTERMEDIAIRE AGREE :

CODE AGENCE :

ETAT DES ALLOCATIONS TOURISTIQUES DU MOIS DE : ...

TOTAL

DATE :

CACHET ET SIGNATURE AUTORISEE.

(1) Indiquer le n° d'ordre de l'autorisation de sortie formulaires "A, B, C".

(2) Indiquer : - CIN pour la carte d'identité nationale

• CS pour la carte de séjour
• Pas. pour le passeport.

(3) N° CIN, CS, ou le Passeport pour les bénéficiaires ne disposant pas de CIN.

ANNEXE N°6 A LA CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES

N°2004/05 du 1/11/2004

INTERMEDIAIRE AGREE

CODE AGENCE :

ETAT DES DEVISES ALLOUEES A TITRE D'ALLOCATIONS TOURISTIQUES RETROCEDEES AU COURS DU MOIS DE :

DATE :

CACHET ET SIGNATURE AUTORISEE.

(1) Indiquer : - CIN pour la carte d'identité nationale

• CS pour la carte de séjour
• Pas. pour le passeport.

(2) N° CIN, CS, ou le Passeport pour les bénéficiaires ne disposant pas de CIN.

(3) Indiquer le mois de l'octroi de l'allocation touristique tel que déclarée à la BCT.

(4) En cas de rétrocession suite à une annulation de voyage apposer la lettre "A".