OBJET: Circulaire n°93-18 du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des résidents à titre de soins médicaux à l'étranger et des frais de séjours y afférents
Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie ;
VU :
- la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie ;
- le code des changes promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ;
- le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'application de la loi n°76-18 sus-visée, tel que modifié par les textes subséquents ;
- la circulaire n°93-18 du 18 octobre 1993 relative aux transferts au profit des résidents à titre de soins médicaux à l'étranger et des frais de séjours y afférents ;
Décide :
Article Premier : L'alinéa premier du paragraphe a), 1°) de la section II de la circulaire n°93-18 sus-visée est abrogé et remplacé comme suit :
« Le patient peut, une fois par année civile, transférer jusqu'à mille dinars (1.000 TND). Le transfert est effectué sur présentation de
p. 3319l'original du certificat médical visé à la Section I, 1° ou sur présentation de la décision de prise en charge par un établissement d'assurances ou de sécurité sociale destinée à l'Intermédiaire Agréé.» (Le reste sans changement).
Article 2 : L'alinéa premier du paragraphe 2°) de la section II de la circulaire sus-visée est abrogé et remplacé comme suit :
« Le patient qui se rend à l'étranger pour des soins médicaux, autres que la cure, peut être accompagné par une seule personne qui peut transférer jusqu'à sept cent cinquante dinars (750 TND) par voyage.» (Le reste sans changement).
Article 3: La présente circulaire entre en vigueur à compter de la date de sa notification.
Le gouverneur
Taoufik Baccar